Tract : Déconcentration des sanctions disciplinaires DPJJ
FLASH INFO Inter-région Grand-Ouest Rennes, le 14 septembre 2026 En application du décret n° 2026-445 du 2 juin 2026, une note de cadrage de la DPJJ du 29 juillet 2026 « relative à la déconcentration des sanctions d’avertissement et de blâme (…)