Majoration des heures supplémentaires à la PJJ
MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Heures supplémentaires : le texte que l’administration « omet » d’appliquer depuis trop d’années
Des pratiques variables d’un service à l’autre
Si les missions à la PJJ imposent régulièrement aux agents d’effectuer des heures supplémentaires, les modalités de leur récupération sont, elles aussi, sources de crispations dans les services. Décompte, délai de récupération, compensation…
Pourtant, les textes sont relativement clairs en la matière. Malheureusement, la réalité des services et le manque de formation des agents et des cadres sur cette question conduisent à des pratiques très variables qui entraînent une iniquité de traitement et parfois des décisions contraires aux obligations réglementaires.
Plus préoccupant encore, l’administration induit les professionnels en erreur depuis plus de 20 ans, au point d’avoir érigé en règle une pratique contraire aux textes.
« L’administration induit les professionnels en erreur depuis plus de 20 ans… »
Quand la pratique s’éloigne des textes
En effet, la circulaire de la DPJJ de février 2002 dite Charte des temps, indique que les heures supplémentaires « font l’objet soit d’une compensation horaire dans le cadre d’une récupération d’égale durée, soit d’une indemnisation selon des modalités définies par arrêté interministériel ».
Or, l’arrêté du 28 décembre 2001 (NOR : JUSG0160087A) qui porte sur l’application des règles de récupération des heures supplémentaires dans tous les services du ministère de la Justice et donc de la PJJ, prévoit quant à lui des majorations des heures supplémentaires dans certaines circonstances.
Concrètement, combien devez-vous récupérer ?
| 1 heure supplémentaire en journée | 1 heure supplémentaire le samedi, le dimanche ou un jour férié | 1 heure supplémentaire entre 20 h et 22 h | 1 heure supplémentaire de nuit |
| 1 heure à récupérer |
1,25 heure à récupérer (soit 1 h 15) |
1,5 heure à récupérer (soit 1 h 30) | 2 heures à récupérer |
En cas de non-paiement de ces heures, elles doivent, pour les hébergements, être récupérées au début du cycle de travail suivant ou, dans les autres services, dans les deux mois suivant leur réalisation.
Des droits qui doivent être respectés
Depuis des années, partout où cette règle n’est pas appliquée, l’administration prive les agents de leurs droits, au détriment de leurs conditions de travail et de leur santé.
Cette négation de dispositions plus favorables aux agents ne peut s’imposer : selon le principe de la hiérarchie des normes, une circulaire ne peut prévaloir sur un arrêté.
La CGT-PJJ exige l’application des textes
La CGT-PJJ invite tous les personnels à faire valoir l’application de ces règles et exige de la DPJJ l’ouverture de négociations sur la révision de la Charte des temps.
Plus la CGT-PJJ examine les textes et les droits applicables, plus elle constate que la PJJ s’en affranchit. L’ampleur de ces écarts interroge au sein même du ministère de la Justice.
Ce mépris du cadre juridique prive les agents de la pleine reconnaissance de leurs droits, dégrade leurs conditions de travail et alimente directement la perte d’attractivité de notre administration. Il ne faut dès lors pas s’étonner du départ de titulaires ni de la diminution du nombre de candidats souhaitant intégrer notre administration.
NOS DROITS SONT ÉCRITS : À L’ADMINISTRATION DE LES APPLIQUER !
Du 3 au 10 décembre 2026
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