Dispense du contrat obligatoire PSC

L’obligation d’adhérer au contrat collectif souscrit par l’employeur dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé ne s’applique pas à l’agent qui justifie :

Vous êtes dispensé de l’obligation d’adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants :

• Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S). Cette dispense est possible jusqu’à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S.
• Vous disposez d’une complémentaire santé individuelle à la date d’entrée en vigueur du 1er contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d’adhérer au contrat collectif jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois.
• Vous êtes recruté en CDD et vous disposez d’une complémentaire santé individuelle.
• Vous êtes couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par un autre contrat collectif (complémentaire santé d’entreprise, régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières, complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière, couverture collective des militaires).