La décision du Conseil constitutionnel ouvre la...
La décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie à la CDIsation pour de nombreux agents !
Le 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique (n°2025 1152 QPC) qui met fin à une interprétation restrictive du droit à la CDIsation dans la fonction publique. Pour rappel, la CGT-PJJ avait déjà alerté l’administration centrale sur la situation lors de sa bilatérale RH en date du 01 juillet 2025.
Ce qui change
Certains contrats à durée déterminée (CDD) qui jusque-là étaient écartés du calcul des 6 ans de service ouvrent dorénavant droit à un contrat à durée indéterminée (CDI) et ce, sans délai.
✅ Tous les articles qui encadrent les CDD dans la fonction publique comptent désormais pleinement pour obtenir un CDI (sous réserve que les 6 années soient effectuées dans les 8 dernières années et sans interruption de plus de 4 mois entre deux contrats).
La DPJJ doit désormais appliquer ce nouveau cadre et régulariser les situations des agents concernés.
La CGT-PJJ exige :
- la diffusion immédiate d’une note de cadrage en direction de toutes les DIR conformément à la décision du Conseil constitutionnel
- la CDIsation immédiate des agents remplissant désormais les conditions réglementaires en requalifiant les éventuels CDD déjà signés pour le 1er septembre.
Contactez dès maintenant la CGTPJJ pour faire le point sur votre situation. Nous vous accompagnons pour faire valoir vos droits et exiger votre régularisation ! rh@cgtpjj.fr