Entré en vigueur le 1er octobre 2012, le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, les droits reconnus aux bénéficiaires d’un congé parental ont été sensiblement renforcés, s’agissant notamment des effets de ce congé sur leur carrière professionnelle.
Les principales nouveautés depuis le décret de 2012 :

• Le congé parental n’est plus réservé aux seuls mère et père de l’enfant : il peut être accordé à tout agent public assurant la charge d’un enfant en vertu des liens filiaux (enfant légitime, enfant naturel reconnu) ou d’une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l’autorité d’un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux...).
• Les deux parents agents publics, quelque soit leur fonction publique d’appartenance, peuvent prendre un congé parental concomitamment pour élever le même enfant.
• Conservation de la totalité de ses droits à l’avancement d’échelon au cours de la première année.
• Le congé parental est considéré comme du service effectif durant la première année, puis pour moitié les années suivantes.
• Transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse.
• Entretien avec le responsable des ressources humaines, préalable à la reprise d’activité professionnelle

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