Journée de solidarité - Texte de référence : Note du 05.02.2010

Créée en 2004 suite à une belle escroquerie sociale et instaurée par la loi du 16 avril 2008, cette journée dite de solidarité est censée financer des actions de prévention à destination des personnes âgées.
Dans la fonction publique d’Etat, vous devez 7 heures de travail en plus ! Vous avez deux modalités pour pouvoir les effectuer, soit :

• Soustraire une journée de congé à votre contingent
• Fractionner ces 7 heures (en 7 fois 1 heure maximum)
  La note de référence précise qu’une consultation entre l’autorité hiérarchique et l’agent s’impose avant toute décision concernant le choix. Ainsi, votre N+1 ne peut pas vous soustraire d’office un jour de congé sans concertation préalable.
  Pour les agents soumis à l’article 10, 1 journée d’ARTT leur sera automatiquement retirée.

Bon à savoir :
– Pour les agents à temps partiel, les 7 heures dues doivent être proportionnelles au temps de travail ( Ex : 3H30 pour un mi-temps).
– Pour les contractuels, les 7 heures dues doivent être proportionnelles à la durée du contrat.