Le congé de paternité
Durée du congé de paternité
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires : Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune. Les jours se décomptent dimanches et jours non travaillés compris.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant, sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveau-né.
Démarches :
L’agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir l’administration au moins 1 mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé et justifier de la filiation de l’enfant.
Cas particuliers
- En cas d’hospitalisation de l’enfant : Le père peut poser ses 11 jours au-delà de la période des 4 mois.
Toutefois, la période reportée devra être obligatoirement prise dans les quatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation de l’enfant. - En cas du décès de la mère, du fait de l’accouchement, le père peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n’a pu bénéficier. De plus, il pourra prendre le congé de paternité dans les 4 mois qui suivent la fin du congé de maternité auquel il peut prétendre.
- En cas de décès de l’enfant ou d’un enfant mort-né : Le congé de paternité est accordé au père.
Les congés pathologiques
Des congés supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d’état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l’accouchement :
– 2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout
moment de la grossesse et être découpés en plusieurs périodes),
– 4 semaines après le congé postnatal.
Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité, et non de maladie
Pour les titulaires contractuels et stagiaires :
Le congé de paternité est considéré comme une période d’activité pour les droits à avancement et la retraite. Il ne modifie pas les droits à congés annuels. Sur avis médical, l’agent peut bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du 3e mois de grossesse.
Rémunération
- Le fonctionnaire garde son traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- L’agent contractuel garde son traitement s’il justifie de 6 mois de services dans son administration. Dans le
cas contraire, il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale
Si le contractuel conserve son plein traitement :
– soit l’administration verse l’intégralité du traitement et est remboursée par la Sécurité sociale des
indemnités journalières
– soit elle ne verse que la partie complémentaire aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
Les primes et indemnités sont versées en totalité, sauf celles qui dépendent des résultats et de la manière de servir ou suspendues en cas de remplacement de l’agent.
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption.
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) bénéficie, sous certaines conditions, d’un congé rémunéré de 3 jours lors d’une naissance ou d’une adoption.
Les dates du congé sont fixées entre l’agent et son administration. Les textes ne prévoient pas de délai minimum pour le demander. Si l’agent est en congé annuel ou de maladie au moment de la naissance ou de l’adoption, il peut prolonger son congé de 3 jours.
Durée :
La durée du congé est de 3 jours ouvrables. Une naissance multiple ne prolonge pas la durée du congé. Les 3 jours de congé peuvent être pris de manière consécutive ou non, dans les 15 jours calendaires qui précèdent ou suivent la naissance ou l’adoption. Le congé de 3 jours ne se cumule pas au congé de maternité ou d’adoption.
Rémunération :
Le fonctionnaire en congé pour naissance ou adoption perçoit l’intégralité de son traitement.