Charte des élus CAP

I Textes de références et cadre d’intervention

• Décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
• Décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et à la régie de congés de maladie des fonctionnaires.
• Circulaire du 23 avril 1999 relative à l’application du décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
• Circulaire du 3 juillet 2014 d’application du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié.

Article I :
Cette présente charte a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et des règlements qui régissent la fonction publique d’Etat, les conditions d’exercice et de fonctionnement de nos élus des différents corps spécifiques à la CAP de la DPJJ.
Elle a également pour objectif de fixer un cadre d’intervention défini, de préserver nos élus d’éventuelles difficultés et de leur permettre d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Il s’agit également de permettre aux futurs candidats CGTPJJ de mesurer le niveau d’engagement qu’exige ce type de mandat et d’éviter ainsi toute déception.

Article 1.1

Cette charte ne vaut que pour cette mandature. Il pourra être amendé par chacun des membres élus au Bureau National avant d’être soumis au vote de la CEN.

II ​- Champ de compétences

Article 2 :

La CAP est compétente et donne ainsi son avis sur :

– La mobilité des agents (2 campagnes/an sont habituellement organisées par l’AC).
– L’avancement de grade ou promotion de corps.
– La titularisation/ Licenciement.
– Les commissions de réforme.
– Recours CREP.
– Les conseils de discipline.
– Détachement entrant/sortant
– La mise en disposition.

III ​- Composition/ Présence

Article 3 :
La Commission administrative paritaire se compose de membres titulaires et suppléants issus pour une moitié des représentants élus par le personnel et pour l’autre moitié composée des représentants de l’administration désignés par l’autorité investie du pouvoir de désignation.
Les représentants titulaires prennent part aux votes et aux débats.
Les représentants suppléants ne peuvent pas prendre part aux votes mais peuvent participer aux débats.
Possibilité de faire intervenir un expert sur une ou plusieurs questions. Le délai de prévenance est de 48 heures.
Présence : La présence de l’ensemble des élus (Titulaires et suppléants) est indispensable, notamment lors de la préparation des CAP mobilité. Ces périodes sont physiquement et nerveusement éprouvantes. La charge de travail est suffisamment conséquente pour demander la mobilisation de tous les élus. Cependant, il appartient à l’équipe d’évaluer la nécessité d’être tous présents lors du siège de la CAP. Chaque élu doit se rendre disponible et prioriser sa présence pour chaque convocation (Article 15). Il s’agit donc d’anticiper son emploi du temps : congés, formations, camps ou autre pour ne pas faire défaut durant les CAP. Pour se faire, un calendrier semestriel CAP est remis aux élus pour leur permettre d’anticiper au mieux.

IV - Le rôle du coordinateur

Article 4 :
Le bureau national met à disposition des élus, des camarades et des agents, un coordinateur CAP durant toute la mandature (4ans). Il bénéficie de 70% de Décharge d’Activité Syndicale, ce qui représente un temps plein, afin d’accomplir sa mission. Il parait pertinent que le coordinateur appartienne au corps des éducateurs (la garantie de siège est plus importante que sur les autres corps et ce corps représente la majorité des saisines).
Le coordinateur est l’interlocuteur privilégié entre la CGTPJJ et l’administration, sur toutes les questions CAP. Néanmoins, il appartient à chaque corps de définir sa propre organisation. Il veille à l’organisation matérielle des CAP, à l’organisation des audiences, à informer les élus, à animer les préparations CAP de son corps, à garantir les « Valeurs CGT », à organiser les délégations pour les commissions de réforme et répond aux agents sur les questions de situation individuelle. Il est également garant de la communication et du « rendre-compte » auprès du Bureau National. Ce poste exige un bon sens de l’anticipation, de la réactivité, de l’organisation, un bon relationnel et une disponibilité importante. Les déplacements à Paris et
province sont importants : Prépa/CAP/Audiences/CDR/Convocations + Les différentes réunions éventuelles à Montreuil (BN/CEN)

V - La communication

Article 5
Les élus CAP sont soumis au secret professionnel dans le cadre des conseils de discipline et au devoir de confidentialité dans le cadre des autres CAP. Il appartient donc à chaque élu d’être extrêmement vigilant sur ce point. Le non respect de cette règle peut entrainer le cas échant l’annulation du mandat par l’administration. Les occasions pour donner des informations aux camarades ou collègues sont nombreuses et tentantes, notamment durant les campagnes de mobilité. Ne pas déroger à cette réserve, c’est la garantie de ne pas se mettre en difficulté et de ne pas mettre les autres en difficulté.

Article 5.1
Sur demande, le secrétaire général de la CGT PJJ peut bénéficier d’un accès aux informations CAP. Il est soumis au même devoir de confidentialité que les élus. Il participe et valide les déclarations liminaires ou préliminaires. Il est destinataire de l’ensemble des comptes-rendus, des ordres du jour des audiences et des convocations « Commissions de réforme ». Les élus CAP s’engagent également à envoyer au SG, après chaque CAP, le compte-rendu et les résultats. Charge au siège de diffuser ces informations dans les conditions de l’article 5.3.

Article 5.2
Les secrétaires régionaux ou leurs représentants seront régulièrement invités à solliciter les camarades pour représenter notre syndicat lors des différentes commissions de réforme. Ces derniers devront fournir : Nom/Prénom/Date de naissance/Lieu d’affectation/Corps et Grade afin que le coordinateur CAP puisse transmettre le mandat au camarade et à la DTPJJ concernée. Le coordinateur CAP est en principe destinataire de l’ensemble des convocations (Corps des éducateurs) des DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale).

Article 5.3 -Publication des résultats-
Les résultats « mobilité », « titularisation » et « validation première année » seront publiés sur le site CGTPJJ mais également envoyés aux adhérents et collègues via le robot sympa. Aussi, et dans un souci de transparence, les résultats « mobilité » feront dorénavant apparaître les barèmes de points (Uniquement pour les corps spécifiques). La nature de certaines priorités statutaires ne sera jamais rendue publique (MDPH/Dossier social) par la CGT PJJ. Cependant, le Rapprochement de Conjoint et le redéploiement le seront. La publication des résultats
« Mobilité » est une période intense pour les élus. Ils doivent faire face aux nombreuses sollicitations et tenter d’apporter des réponses précises et objectives. Au regard des enjeux familiaux, sociaux ou professionnels, les déceptions pour certains collègues peuvent prendre des proportions parfois difficile à gérer. Il s’agît de garder son calme, de tenter d’apaiser et surtout de faire de la pédagogie car certaines colères reposent très souvent sur de l’incompréhension ou de la confusion. La conduite à tenir : Désamorcer, rassurer et accompagner l’agent en souffrance.
VI Organisation générale et Frais de déplacement.

Article 6 :
Article 6.1 La permanence : Les élus CAP s’engagent à être joignables tout au long de l’année, les jours ouvrables. Charge au coordinateur CAP d’organiser les permanences téléphoniques et mèls entre les différents élus. Le coordinateur bénéficie d’un téléphone portable et d’un ordinateur portable prêtés par l’UNS CGT PJJ.

Article 6.2 Les élus ont à leur disposition un « cloud » sur « One Drive » sous l’identifiant : cgtpjj.capeducateurs@live.fr
Ce serveur est un outil informatique qui permet de mettre en commun l’ensemble des documents relatifs à la CAP : Textes de références, déclarations liminaires, comptes rendus et documents préparatoires. Sa connexion est réservée aux élus CAP des corps spécifiques et au SG uniquement.

Article 6.3 Les préparations CAP : Elles se font habituellement au siège de la CGT à Montreuil et très rarement à l’AC. Cette position est défendue par la nécessité de garder une certaine distance avec l’administration. Néanmoins, il appartient à chaque corps de déterminer le lieu de préparation. Les documents préparatoires sont accessibles sur le serveur « Sympa » de l’Intranet Justice au moins 8 jours avant la tenue de la CAP. Au regard du poids des fichiers et de la difficulté pour les télécharger, notre syndicat demande systématiquement à l’AC de les envoyer au siège sur clé USB.

Article 6.4 Titulaires : L’ensemble des frais de déplacement est pris en charge par l’administration (Article 15), durant la préparation et la CAP. Il appartient aux élus titulaires d’anticiper auprès de leur service d’affectation pour la réservation des titres de transport et de l’hôtel (ce qui évite l’avance). Enfin et pour rappel, la nécessité de service ne peut plus s’opposer à l’article 15, et ce depuis la circulaire du « droit syndical » en date du 03.07.2014.

Suppléants : Ils sont convoqués (article 15) mais ne bénéficient pas de la prise en charge des frais de déplacement par l’administration. Par conséquent, c’est l’UNS CGT PJJ qui finance l’ensemble des frais sur une base maximum (15 euros/repas et 75 euros/nuit d’hôtel). Les justificatifs sont obligatoires.

Experts : Ils sont dans des conditions identiques aux titulaires tant pour les frais que pour le temps de travail
VII ​Nos valeurs à la CGT
La CGT PJJ défend tous les agents, et veille au respect du droit de chacun.

7.1 LA MOBILITE

• Postes spécifiques : Notre OS veut contenir ces postes à la marge et dénonce sa généralisation (Rédacteur, référents laïcité, DOM TOM et bientôt éducateurs en CEF sur les régions GN et SE). Nous proposons toujours en priorité un agent PJJ même si l’avis du CRE (Compte Rendu d’Entretien) est défavorable. Nous consentons certains postes spécifiques mais qui exigent une réelle compétence technique.

• Postes Outre Mer : Conformément aux orientations de la confédération, la priorité est donnée aux originaires devant les « barèmés », puis le barème en second lieu. Nous ne tenons pas compte des avis du CRE de la DIR IDF OM. Au-delà du principe, nous observons des CRE dénoués de toute pertinence (sans étayage, pauvres en argumentation et parfois arbitraires)
  Règle des 2 ans : La CGT PJJ s’oppose à cette règle. Les élus en font une priorité du mandat. Notre OS propose toujours les « R2 » dans le respect du barème. L’administration maintient cette règle, au prétexte de la stabilité des services. Lors de la première CAP 2015, la CGT PJJ a commencé à fragiliser ce principe, en permettant à un éducateur remplaçant de muter malgré la règle. Nous avions démontré qu’un éducateur « volant » ne pouvait pas être concerné par la stabilité d’équipe. Nous espérons faire « jurisprudence » pour l’ensemble des volants. Nous soutiendrons tous les recours au TA. Au regard du droit à la mobilité des fonctionnaires, cette règle est illégale, et ne peut être admise uniquement au « cas par cas », comme précisé dans la circulaire « Mobilité ».

• Sortants d’école  : Notre OS soutient toutes les demandes de mutation même si notre administration les refuse systématiquement. Cependant, nous restons plus vigilants voir réservés sur les changements de lieu de stage pendant la formation. Car nous observons quelques arrangements entre certaines DIR et l’ENPJJ. La CAP doit rester souveraine de toutes les décisions de mobilité.

• La formation initiale statutaire des éducateurs : La CGTPJJ demande l’abandon de la pré-affectation et revendique le retour à une formation initiale en 2 ans. Elle revendique également le maintien dans la filière sociale et la possibilité offerte à chaque stagiaire de passer un diplôme de niveau 2.

• Les redéployés : Priorité absolue devant toutes les autres. Il est indispensable d’accompagner avec rigueur les agents concernés. L’administration n’applique pas toujours, en s’appuyant sur une sémantique de circonstance, les textes qui encadrent les PRS (Prime de Restructuration de service). Les droits sont parfois bafoués.

• Rapprochement de Conjoint  : C’est une priorité statutaire (art.60 du 11 janvier 1984).Le RC doit être constitué pour être validé. Il faut donc que le conjoint (Marié ou pacsé) travaille. Si ce n’est pas le cas, c’est à lui de bouger. Si c’est le cas, il faut demander l’ensemble des postes de la commune, à défaut du département pour que le RC soit recevable. La CGT PJJ défend cette position, car nous ne sommes pas dans l’obligation de les servir sur leur premier vœu.
  Nous pouvons donc les redescendre pour servir un barémé. Notre OS les propose même si R2.

• Travailleur Handicapé : Priorité statutaire (Article 60 du 11 janvier 1984) au même titre que le RC. La CAP observe une augmentation significative de ces statuts. L’administration leur impose le R2. Nous les proposons quand même. Au même titre que les RC, l’ordre de leurs vœux n’est pas obligatoirement respecté, pour permettre également à un barémé d’être servi, même si nous observons souvent le positionnement sur un seul vœu de ces agents.

• Rapport Social : Nous observons que l’administration ne retient pratiquement jamais les RS. 2 sur 48 à la dernière CAP de juin 2015. La CGT PJJ étudie tous les dossiers sociaux mais ne les propose pas tous. Après concertation en équipe, nous décidons de proposer ou pas le dossier. L’adhésion à notre OS ne donne droit à aucune priorité sociale.

7.2 ​L’avancement :

La CGT PJJ ne reconnaît que l’ancienneté et condamne l’ordre au mérite. Pour les corps spécifiques, nous proposons à l’administration une liste Ministère de la Justice par ordre d’ancienneté sans se soucier des CREP. Les élus se réservent le choix d’établir une liste commune avec une autre organisation syndicale si les critères demeurent identiques. Les élus ne retiennent pas les agents détachés dans leur liste afin de prioriser les agents PJJ. Pour davantage de transparence, dorénavant les élus s’engagent à publier « La liste CGTPJJ » lors des prochaines CAP Avancement. Concernant les corps communs, les élus ne proposent pas de liste. Le Secrétariat Général liste tous les agents qui remplissent les critères supplémentaires afin de ne retenir que le pourcentage promouvable (De 15 à 25%). Le SG propose également ses propres critères. Les propositions son votées.

7.3 ​Recours CREP :
Même si nous condamnons le CREP, nous proposons à tous les agents d’être accompagnés sur les différentes voies de recours (Procédure, méthodologie et rédaction). Nous travaillons également avec le bureau RH4 pour débloquer certaines situations.

7.4 ​Conseil de discipline :
La CGT PJJ ne vote jamais pour un licenciement. C’est un principe. Dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, nous refusons que l’autorité administrative statue sur le sort de l’agent avant la décision de l’autorité judiciaire. Les élus ont le devoir d’impartialité et sont soumis au secret professionnel. La CGT PJJ peut, sur sollicitation et après étude de la situation, proposer à l’accusé un défenseur. Les élus devront également être particulièrement vigilants sur le droit à la présomption d’innocence, pas toujours respecté par l’administration. Les textes de référence sont sur le serveur des élus CAP.

7.5 ​Commission de réforme
Nous dénonçons l’organisation, les convocations nous parviennent au dernier moment. Le délai de prévenance est de 15 jours, il est très rarement respecté. La CGT doit être présente même si elle éprouve encore des difficultés structurelles dans la désignation des représentants.. Les besoins en formation sont importants. Même si ces instances sont
uniquement consultatives, les décisions prises ont un réel impact sur les agents. Les enjeux sont très importants. Aucune CDR ne devrait pouvoir se tenir sans représentants du personnel.

VIII Transition entre les mandatures :

Article 8.1
Avant les élections professionnelles, il appartient au Bureau National de proposer les différentes candidatures CAP à la CEN. Cette dernière devra arrêter la liste définitive. Il apparaît primordial que les futurs candidats puissent bénéficier d’une formation (Doublure sur les CAP). Ensuite, charge au BN de consulter les élus pour recueillir leurs avis sur les différentes candidatures. Après consultation, une liste de candidats devra être proposée pour juin 2017.