Un combat syndical de longue date

Depuis plusieurs années, nos organisations syndicales ont porté avec force la question de l’égalité professionnelle dans notre ministère, imposant tant la prise en compte de questions parfois ignorées par notre institution que de moyens humains et financiers dédiés pour parvenir à une réelle égalité femme-homme.

Depuis près de 10 ans, des textes à valeur législative comme réglementaire ont imposé des obligations aux employeurs et permis d’améliorer à certains égards les droits RH des personnels féminins.

Du premier accord (2020) au second accord (2024-2026)

Pour y répondre, le ministère de la justice a signé le 20 janvier 2020 son premier accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec cinq des six organisations syndicales représentatives. La CGT et le Syndicat de la Magistrature n’y avaient pas apposé leur signature, notamment en raison de la réforme des retraites par points alors envisagée, mais aussi par manque de moyens et d’ambitions derrière le projet d’accord proposé.

Lorsque le bilan de ce premier accord fut dressé, le constat avait été fait que des efforts restaient largement à mener, conduisant ainsi à un nouveau temps de négociation et à la conclusion d’un accord 2024-2026.

L’enjeu de ce deuxième accord était de garantir une réelle effectivité des mesures négociées auprès de l’ensemble des personnels du ministère, et de s’assurer de la pleine appropriation des actions issues des accords égalité afin que chaque agent.e constate, au plus près de son lieu d’exercice, des actions fortes et une politique volontariste en faveur de l’égalité femme-homme.

Les engagements du nouvel accord

Ce nouvel accord prévoyait notamment :

– Instituer l’exemplarité en matière d’égalité professionnelle comme valeur fondamentale à respecter par tous les niveaux hiérarchiques,
– Assurer la continuité des actions contenues dans l’accord du 20 janvier 2020,
– Diffuser, actualiser et faire s’approprier l’ensemble des guides élaborés dans le cadre de l’accord de 2020,
– Créer un réseau de délégué.es à l’égalité femme-homme placé.es sous l’autorité fonctionnelle de la haute fonctionnaire à l’égalité-diversité, indépendant de tout lien hiérarchique avec les directions,
– Communiquer sur le rôle essentiel des déléguées et délégués ainsi que des référentes et référents égalité-diversité, en s’assurant de leur volontariat et des moyens d’agir,
– Permettre à l’ensemble des agent.es de participer aux campagnes de sensibilisation,
– Impliquer davantage les écoles du ministère dans la sensibilisation,
– Garantir l’accompagnement des services RH dans la prise en compte des enjeux d’égalité professionnelle,
– Former l’ensemble des encadrant.es à l’égalité femme-homme et l’intégrer dans leurs lettres de mission et évaluations professionnelles.

Quid du respect de ces engagements ?

Quel est le bilan des actions de Madame la haute fonctionnaire et des actions locales ? Quel est le bilan de la mise en œuvre du décret par les écoles et par les directions ? Quel est le bilan de la formation des cadres ? Combien d’instances ont évoqué spécifiquement la question de l’égalité professionnelle en 2025 ? Combien de protections fonctionnelles ont été demandées, et combien ont été octroyées ?

Comment justifier qu’à la dernière réunion du comité, ni la haute fonctionnaire ni les directeurs et directrices des directions et grandes écoles n’étaient présent.es, lors d’une réunion déjà reportée faute de réponse, plus de 6 mois auparavant ?

Par ailleurs, alors qu’un accord diversité devait être négocié à la suite de l’accord égalité signé en juin 2024, aucune réunion de travail ni aucun accord de méthode ne nous ont été proposé.es. Nous exigeons que ces négociations soient enfin lancées.

Le temps des actes

Les organisations syndicales se sont engagées, ont travaillé, composé, formé leurs militant.es et collecté des informations. Nous avons consacré un temps considérable à ce dossier.

La priorité ministérielle donnée à la question de l’égalité professionnelle ne se traduit pas en actes, et nous le dénonçons avec force.

Si aucune volonté politique d’appliquer l’accord signé n’était démontrée dans les prochains mois, la CGT et le SM en tireront les conséquences et ne s’interdiront pas de dénoncer cet accord.

Nous attendons des actes forts, rapides et enfin concrets. L’obstruction et le manque de considération pour l’égalité femme-homme des différentes directions et décideurs ne sont plus supportables.