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Les status de l’UNS

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Statuts Union Nationale des Syndicats CGT PJJ

Statuts de l’UNS

Issus du Congrès du 5ème Congrès à Quiberon 7 juin 2023

L’Union Nationale des Syndicats CGT PJJ, ayant son siège à Montreuil, est constituée des syndicats autonomes CGT PJJ régionaux et interrégionaux de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Son sigle est : UNS CGT PJJ

Placée sous l’égide du livre 1er et de la deuxième partie du code du Travail, la CGT PJJ s’inspire dans son orientation et dans son action des principes du syndicalisme démocratique.

L’entraide et la solidarité constituent des devoirs syndicalistes qui ont pour but d’apporter une aide matérielle et morale aux syndiqués rencontrant des situations difficiles.

Titre 1 - De la composition et des buts de l’Union Nationale des Syndicats

Article 1

  • 1.1 - L’Union Nationale des Syndicats CGT de la Protection judiciaire de la jeunesse adhère à l’Union Fédérale des Syndicats de l’État, et à la Confédération Générale du Travail. Elle a pour sigle UNS CGT PJJ.
  • 1.2 - Son siège est à Montreuil, 263 rue de Paris, Seine Saint Denis.

Article 2

  • 2.1 - L’Union Nationale des Syndicats CGT PJJ a pour objet la poursuite des objectifs généraux du syndicalisme, l’étude et la défense des intérêts collectifs matériels et moraux de tous les agents de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
  • 2.2 - L’UNS CGT PJJ est une union de syndicats regroupant les syndicats régionaux et interrégionaux soumis au dispositif des articles L.2133-1 à L.2133-3 du code du travail.
  • 2.3 - L’UNS CGT PJJ agit en justice à titre principal ou en soutien devant toutes les juridictions pour la défense des intérêts individuels et collectifs visés au 2.1. Le secrétaire général ou les co-secrétaires généraux ont le pouvoir de déléguer la
    représentation.

Article 3

  • 3.1 - L’action de l’UNS CGT PJJ est indépendante de tout parti ou groupement
    politique, philosophique ou confessionnel. Aucun adhérent ne peut se prévaloir du
    sigle UNS CGT PJJ pour défendre des intérêts contraires aux idéaux qui sont ceux de
    la CGT.

Titre 2 - Des syndicats interrégionaux

Article 4

  • 4.1 - Est constitué dans chaque région ou interrégion PJJ un syndicat composé de tous les syndiqués. Il prend le nom de CGT PJJ suivi de la région ou de l’inter région concernée. Afin de représenter les professionnels de l’ENPJJ, y compris les stagiaires, il peut être créé un syndicat nommé CGT PJJ ENPJJ ou CGT ENPJJ.
  • 4.2 - Est constitué dans chaque département, territoire ou collectivité d’outre-mer, un syndicat local quand cela est possible.
  • 4.2.1 - Ce syndicat s’affiliera à l’organisation sœur locale. Toutefois, il peut
    participer au congrès, à la vie syndicale et aux travaux de l’UNS CGT PJJ.
  • 4.2.2 - Dans l’attente de créer un syndicat local, les sections sont affiliées à la CGT PJJ IDF et donc ainsi rattachées à l’UNS CGT PJJ.
  • 4.3 - Les syndicats régionaux et interrégionaux adhèrent à l’UNS CGT PJJ, par cela ils adhèrent à l’UFSE et à la Confédération.

Titre 3 - Des cotisations

Article 5

  • 5.1 - La part de la cotisation annuelle destinée au fonctionnement de l’UNS CGT PJJ est de 25% des cotisations perçues. Les syndicats régionaux et interrégionaux doivent s’y conformer.
  • 5.2 - Chaque syndicat régional ou interrégional peut choisir en Assemblée Générale sa modalité de perception des cotisations :
    • Soit les cotisations sont perçues par l’UNS CGT PJJ qui effectue le paiement de Cogétise (50%) et reverse 25% des cotisations au syndicat régional ou interrégional.
    • Soit les cotisations sont perçues par le syndicat régional ou interrégional qui effectue le paiement Cogétise (50%) et reverse 25% des cotisations perçues à l’UNS CGT PJJ.

Article 6

  • 6.1 - Les cotisations aux unions locales et départementales sont versées via Cogétise par le syndicat régional ou interrégional ou par le trésorier de l’Union Nationale des Syndicats CGT de la PJJ.

Titre 4 - Du congrès

Article 7

  • 7.1 - L’UNS CGT PJJ tient un congrès tous les 4 ans au maximum.

Article 8

  • 8.1 - Chaque syndicat régional ou interrégional est représenté par un délégué au moins, adhérent à ce même syndicat. Le délégué ou adhérent sera à jour de ses cotisations et proposé par le syndicat régional ou interrégional lors d’une Assemblée Générale de sa région.
  • 8.2 - Il est accordé à chaque syndicat régional ou interrégional un nombre de délégués proportionnel au nombre d’adhérents, au 31 décembre de l’année précédant celle du congrès.
  • 8.3 - La clé de répartition nombre d’adhérents/nombre de délégués est adoptée par la Commission Exécutive Nationale.
  • 8.4 - Des représentants des syndicats des départements, territoires ou collectivités d’outre mer constitués y assistent au même titre que les syndicats régionaux ou interrégionaux. La CEN précédant le congrès déterminera le nombre de délégués au regard du nombre de syndiqués et de la spécificité des DOM-TOM. Pour les sections affiliées à la CGT PJJ IDF, la représentation sera décidée au sein du syndicat régional.

Article 9

  • 9.1 - A l’ouverture du Congrès, il est élu un Bureau du congrès.
  • 9.2 - Les frais de séjours et de déplacement des délégués sont à la charge de l’UNS CGT PJJ. Une participation financière peut être demandée à chaque délégué pour les frais de séjour, celle-ci sera déterminée par la CEN précédant le congrès.

Titre 5 - De la Commission Exécutive Nationale

Article 10

  • 10.1 - L’UNS CGT PJJ est dirigée par la CEN, élue à l’issue de chaque congrès. Le nombre de membres de la CEN est établi par la commission des candidatures sur proposition de la CEN sortante et voté en congrès. Les candidats à la CEN sont proposés par les syndicats régionaux ou interrégionaux au congrès. Une représentation de toutes les régions ou inter régions est recherchée et encouragée. Pour être élu, un candidat doit au moins obtenir la moitié des mandats plus 1.
    • 10.1.1 - Néanmoins, s’il s’avérait qu’un syndicat régional ou interrégional n’était pas représenté à la CEN suite au congrès, le secrétaire général de ce syndicat, ou son représentant régulièrement désigné, serait invité permanent de la CEN, sans
    • voix délibérative.
    • 10.1.2 - La CEN pourra, si la majorité de ses membres le valide, modifier le statut
    • du représentant sans voix délibérative et ainsi lui permettre de prendre part aux
      différents votes. Cette modification ne sera valable que pour la CEN en cours.
  • 10.2 - En cas d’impossibilité à exercer ce mandat ou de démission, le remplacement du membre élu par le congrès fait l’objet d’un appel à candidature dans les meilleurs délais auprès de tous les adhérents à jour de leurs cotisations. Toute candidature fera l’objet d’une validation par le biais de la CEN.
  • 10.3 - Dans l’intervalle des congrès, la CEN assure la direction et l’animation de l’UNS CGT PJJ sur la base des orientations adoptées au congrès. Elle peut décider de la convocation d’un congrès extraordinaire à la demande des 2/3 de ses membres.

Article 11

  • 11.1 - La CEN se réunit au moins une fois par an sur convocation du bureau national.
  • 11.2 - Elle est obligatoirement convoquée à la demande d’au moins la moitié de ses membres.
    • 11.2.1 - En cas de non convocation, elle se réunit d’office après 1 mois de mise en demeure adressée au bureau national.
    • 11.2.2 - La date de cette réunion sera notifiée à tous les membres de la CEN par les soins des signataires de la demande de convocation non suivie d’effet.
  • 11.3 - La CEN ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents à l’ouverture des travaux. S’il s’avère que le quorum n’est pas atteint, elle est re-convoquée dans le mois, et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Article 12

  • 12.1 - Sur proposition du BN, la CEN procède à la mise en place des Commissions Nationales dans tous les domaines qu’elle considère nécessaires à l’activité syndicale.
    Ces commissions peuvent être composées par des adhérents non membres de la CEN.
  • 12.2 - La CEN peut désigner et faire entendre des conseillers techniques aux séances du BN ou à celles du congrès.

Titre 6 - Du Bureau National

Article 13

  • 13.1 - La CEN élit en son sein, lors de la première séance, les membres du Bureau National qui se compose a minima du secrétaire général ou des co-secrétaires généraux de l’UNS CGT PJJ et du trésorier. Le nombre maximal des membres du BN ne peut pas dépasser la moitié moins un du nombre de membres de la CEN. La CEN fixe les responsabilités de chacun des membres du bureau national. Le BN agit au nom de la CEN et lui rend compte.
  • 13.2 - La CEN peut pourvoir en son sein au remplacement des membres du bureau qui démissionneraient. En cours de mandat, toute modification peut intervenir dans la composition du bureau national et les attributions de ses membres. Elle sera soumise au vote de la CEN.

Article 14

  • 14.1 - Le bureau national informe les syndicats régionaux et interrégionaux du renouvellement de la CEN, un mois au moins avant la date limite de transmission des candidatures au siège. Les candidatures doivent être transmises au siège le plus tôt possible et au moins un mois avant l’ouverture du congrès. La liste de tous les candidats doit être publiée au moins 15 jours avant le congrès.

Article 15

  • 15.1 - Les Syndicats régionaux et interrégionaux invitent à chaque AG régionale le secrétaire général ou les co-secrétaires généraux de l’UNS CGT PJJ. Un représentant du BN peut être désigné en son sein.

Titre 7 - Des élus ou représentants de l’UNS CGT PJJ

Article 16

  • 16.1 - Les élus ou représentants de l’UNS CGT PJJ rendent compte des mandats qui leur sont confiés à la CEN.
  • 16.2 - Le secrétaire général ou les co-secrétaires généraux sont responsables des publications faites au nom de l’UNS CGT PJJ quel qu’en soit le support (site, Facebook, mail, etc..).
  • 16.3 - Conformément à la Charte des Élus CGT, un mandat peut être retiré à tout moment par décision de la CEN. Dans cette hypothèse, l’intéressé doit être informé des griefs à son encontre et est invité à présenter sa défense devant la CEN.
  • 16.4 - En amont de toute candidature sur une liste, le candidat est informé du contenu de la charte des élus et mandatés et s’engage à en respecter les principes.

Titre 8 - De la Commission Financière et de Contrôle des comptes

Article 17

  • 17.1 - La CFC est composée au minimum de trois membres élus lors de chaque congrès. La CFC procède à une vérification de la comptabilité, présente un rapport à la CEN, et pluriannuel au congrès sur la situation financière de l’UNS CGT PJJ et propose l’adoption ou le refus de quitus à la gestion du trésorier. Les fonctions de membre de la CFC sont incompatibles avec celle de membre de la CEN.

Article 18

  • 18.1 - L’organisation financière et comptable ainsi que toute décision qui engagent un financement d’un montant supérieur à celui fixé par la CEN, inscrit dans le règlement intérieur, doivent être prises sur propositions de la CEN et en cas d’urgence par le Bureau National.
  • 18.2 - Le trésorier arrête les comptes et sur proposition du Bureau National propose le budget prévisionnel, l’ensemble est validé par la CEN. L’UNS CGT PJJ se conformera à la réglementation quant à la publication de ceux-ci. Ces comptes annuels sont présentés à chaque congrès dans le cadre du rapport financier et soumis au quitus.
  • 18.3 - Un bilan annuel des adhésions sera présenté à la CEN et à la CFC.
  • 18.4 - Les syndicats régionaux ou interrégionaux ayant une trésorerie autonome présentent le quitus de leur trésorerie à la CEN.
  • 18.5 - Le trésorier national est chargé d’animer une rencontre annuelle des trésoriers des syndicats régionaux et interrégionaux.

Titre 9 - Des dispositions générales

Article 19

  • 19.1 - Les modifications de statuts de l’UNS CGT-PJJ sont adoptées par le congrès.
  • 19.2 – Les modifications des statuts sont proposées par la CEN un mois au moins avant le congrès. Les syndicats régionaux et interrégionaux peuvent déposer auprès de la CEN des propositions de modifications au moins 1 mois avant la proposition par la CEN des modifications et donc au moins 2 mois avant le congrès.
  • 19.3 - Aucune modification ne pourra être proposée au congrès si elle n’a pas été transmise à l’appréciation de l’ensemble des AG d’avant le congrès.

Article 20

  • 20.1 - Comme pour les votes en congrès, tous les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret si la majorité des participants le décide. Le rapport d’activité et le bilan financier sont votés par mandat au congrès.
  • 20.2 - Le vote par procuration n’est pas admis.
  • 20.3 - La CEN et le BN peuvent valablement délibérer par vote électronique si au moins 2/3 de leurs membres se sont exprimés dans le vote.

Article 21

  • 21.1 - La dissolution de l’UNS CGT PJJ ne sera acquise que si elle est votée par les deux tiers des voix représentées. En cas de dissolution, la liquidation du passif et la répartition de l’actif seront faites par le congrès qui désignera à cet effet une commission de liquidation qui désignera un organisme de la CGT.

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