Les moyens syndicaux

Tous les 4 ans se tiennent des élections professionnelles dans chaque ministère. Elles viennent définir la représentativité de chaque organisation syndicale. Cette représentativité détermine les moyens alloués au syndicat pour exercer sa mission.
L’UNS est garante de la juste répartition de ces moyens. Cette répartition est donc discutée et validée par la CEN en lien avec les besoins des syndicats régionaux.

Crédit Temps Syndical (CTS)

Pour chaque Organisation Syndicale, les résultats des élections professionnelles au scrutin ministériel (CSA-M) donne droit à un volume de temps de travail dédié à l’action syndicale. La CGT « Justice » répartit ce volume entre ses 4 syndicats (Insertion/Probation, Penitientiaire, Chancelleries/Services Judiciaires et PJJ) en fonction des résultats de chacun dans son administration. Chaque syndicat désigne alors, dans la limite des moyens qui lui sont accordés, le ou les camarades bénéficiaires sous forme de (DAS) totale ou partielle. Le reliquat de CTS non utilisé sous forme de DAS engendre une réserve d’Article 16 (en référence à l’article 16 du décret sur le droit syndical dans la FPE).

Au dela de ce temps accordé en fonction des élections, chaque syndiqué peut bénéficier de :
–* Articles 13 : 20 jours par an pour participer à des réunions, congrès, etc...
–* Articles 15 : Sans limite. Cette convocation est délivrée par l’administration pour participer aux instances de dialogue social (CSA, Audiences, etc...)

L’administration octroi également des moyens matériels pour l’exercice de l’activité syndicale.( Cf Vadémecum des droits syndicaux). Des moyens pour siéger dans les différentes instances :

• CAP et CCP
• Comité Social d’Administration Ministériel (CSA-M)
• Comité Social d’Administration PJJ (CSA-PJJ)
• Comité Social d’Administration Inter régional (CSA-IR)
• Comité Social d’Administration Territorial (CSA-T)
• Formation spécialisée en Santé, Sécurité, Condition de Travail (FSSSCT)
• Commission Administrative Paritaire
• Comité National d’Action Sociale (CNAS) comité régional d’action sociale (CRAS)

Lorsqu’un adhérent exerce un mandat, il s’engage à se conformer à la Charte CGT des élus et mandatés Charte des élus CGT et clic !