Manifeste de la CGT-PJJ Sud-Ouest : pour une justice équilibrée et éthique
La CGT-PJJ Sud-Ouest souhaite tout d’abord apporter tout son soutien à toutes les victimes de violences durant les manifestations résultant d’un mouvement social général.
La CGT-PJJ Sud-Ouest souhaite alerter sur les dérives de la politique pénale mise en œuvre par les parquets de nos juridictions :
- Accroissement notable des déferrements depuis le mouvement lycéen (déferrements qui, on le rappelle, doivent demeurer des procédures d’exception).
- Majorité de mineurs inconnus des services judiciaires.
- Réquisitions de contrôles judiciaires dans la moitié des cas !
Ces éléments sont issus de l’« Étude flash sur le profil des mineurs déférés dans le cadre du mouvement lycéen » diligentée par la DPJJ et rédigée par le SEREV.
La CGT-PJJ Sud-Ouest s’indigne de constater que des mineurs non connus de la Justice se retrouvent assujettis à des contrôles judiciaires qui sont, nous le rappelons, des mesures de sûreté restrictives de libertés. Le contrôle judiciaire doit intervenir dans des cas bien définis par la loi (peine encourue de 7 ans d’emprisonnement pour les 13-15 ans, par exemple). Le contrôle judiciaire doit donc permettre de faire cesser le danger représenté par la personne concernée tout en garantissant sa représentation devant la juridiction.
Nous rappelons également que la juridiction doit renvoyer devant une audience de culpabilité dans un délai de 1 à 3 mois après le déferrement selon le cadre fixé par le Code de la justice pénale des mineurs depuis 2021.
Cependant, la situation observée à Pau dépeint une réalité toute autre. Le manque de moyens alloués à cette juridiction a pour conséquence que le tribunal pour enfants ne peut assurer ces délais pourtant fixés par la loi.
Ainsi, cela semble n’émouvoir personne de placer des mineurs primo-délinquants pour des faits de gravité relative sous contrôle judiciaire pouvant durer près d’un an, voire même de les présenter au juge des libertés et de la détention !! Nous mesurons la relativité de la gravité en comparant ces poursuites à des procédures de nature criminelle qui ne connaissent pas la même sévérité au sein de la même juridiction…
Paradoxalement, la PJJ de Pau remarque que les signalements qu’elle effectue concernant des faits particulièrement graves, dans le cadre de récidive, pour violences envers des victimes mineures trouvent peu, voire pas d’écho.
Face à ces constats, la CGT-PJJ Sud-Ouest interpelle les responsables
Face à ces constats bien navrants, la CGT-PJJ Sud-Ouest demande à :
- Monsieur le procureur de la République de Pau : de se rappeler le symbole de la Justice ! Le bandeau sur les yeux symbolise l’impartialité et l’objectivité et la balance représente l’équité et l’équilibre. Nous vous prions de ne pas oublier que le glaive est à utiliser sous les prismes du bandeau et de la balance. Ainsi, les saisines du JLD doivent se concentrer sur les cas particulièrement graves.
- La Direction territoriale Aquitaine Sud et la Direction interrégionale Sud-Ouest : de soutenir de façon visible et réelle leurs agents, de faire confiance à leur expertise et d’apporter les moyens nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions.
- Monsieur le directeur de la PJJ : de réévaluer le besoin RH sur l’ensemble du territoire et de soutenir impérativement la primauté de l’éducatif sur le répressif auprès de notre ministère. Vous devez entendre qu’un mot encourageant sur intranet ne suffit plus…
- Monsieur le garde des Sceaux : de se rappeler qu’il a la responsabilité d’indiquer aux procureurs qui sont sous son autorité hiérarchique d’adapter leurs actions à l’esprit de la loi ; mais aussi de donner les moyens tant attendus à la juridiction de Pau (entre autres) en termes de magistrats et de greffiers.
La CGT-PJJ Sud-Ouest n’est pas opposée aux sanctions, ni aux réponses pénales pour des faits avérés ; mais rappelle que le devoir de notre société envers notre jeunesse est d’en faire des citoyens respectueux des lois.
Nous nous devons, tous, d’être exemplaires dans la façon d’appliquer cesdites lois.
Nous finirons avec ce qui fut l’introduction, pour rappel, de l’ordonnance du 2 février 1945 :
« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ».
CGT-PJJ – Région Sud-Ouest
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