Télétravail : Stop à la restriction des droits
Depuis plus d’un an, la CGT PJJ Sud-Est observe une application approximative du droit concernant le télétravail dans plusieurs services de l’inter Région Sud-Est. Nous notons une multitude d’entraves dans le processus concernant le télétravail telles que :
- Un discours dissuasif voire un refus oral en réponse aux demandes de télétravail des agents effectuées sur HARMONIE. Cette réponse prive les agents d’un recours faute de réponse écrite de leur hiérarchie.
- Une méconnaissance de la procédure de demande de jours de télétravail sur Harmonie, tant pour le dépôt que pour la validation.
- Des disparités sur l’ensemble des services de l’inter région concernant la mise en place du télétravail ainsi que des limitations arbitraires de temps accordés : 2 jours/mois fractionnables, 1 jour/semaine, pas de télétravail, pas pendant les vacances scolaires, etc...
- Des difficultés à faire appliquer les préconisations de la médecine de prévention lorsque la santé de l’agent l’exige.
Toutes ces manœuvres d’encadrement privent les agents d’un dispositif existant au sein de la fonction publique d’état et constituent une violation claire de l’accord télétravail publié au Journal Officiel le 3 avril 2022 . De plus, ces injonctions « zélées » sont validées par les directions territoriales.
Plus précisément, une note de service du STEMO de Draguignan datée du 4 septembre 2024 illustre parfaitement la problématique générale des territoires de la DIRPJJ Sud-Est. En effet, elle limite injustement le droit des agents à recourir au télétravail dans le cadre de leurs missions, créant ainsi une iniquité de traitement entre les professionnels du Ministère de la Justice.
La CGT PJJ Sud-Est constate que bien que pleinement informée de ces pratiques, la Directrice Inter régionale, en ne prenant pas position, approuve implicitement ces pratiques irrégulières. Pourtant, sollicitée à plusieurs reprises dans le cadre du dialogue social pour effectuer un arbitrage, Madame la Directrice Interrégionale n’a toujours pris aucune mesure concrète afin de faire cesser ces pratiques et faire
respecter le droit des agents. « Et comme le dit le dicton « qui ne dit mot consent... ! »
Il est important de rappeler brièvement les raisons de la mise en œuvre du télétravail :
– Amélioration des conditions de travail
– Prise en compte de la QVCT en conciliant vie professionnelle et personnelle,
– Suppression/mutualisation des espaces de travail pour faire des économies budgétaires
– Restriction du nombre de véhicules
– Impact environnemental
– Attractivité du service public, etc...
Autant de raisons que la DIRPJJ Sud-est semble avoir oublié... Et de l’attractivité à la PJJ, on en a sérieusement besoin !!!
La CGT PJJ mettra tout en œuvre pour défendre le droit des agents et faire appliquer les textes. Face à cette injustice et en qualité de représentant des agents, la CGT PJJ Sud-Est réagit ! Ainsi notre syndicat va contester cette note en justice afin de faire appliquer la loi.
La CGT PJJ Sud-Est exige :
- L’application stricte du droit concernant le télétravail et l’arrêt immédiat de ces pratiques abusives.
- Que les refus de demandes de télétravail soient argumentés et notifiés aux agents vie le logiciel Harmonie.