Déclaration préliminaire

CSA Territorial 35/22

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Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres de ce comité,

Le Directeur de la PJJ s’était, à son arrivée, engagé à une rupture avec la gestion catastrophique de sa prédécesseuse. Il n’en est rien puisqu’il s’obstine, et toute une hiérarchie derrière lui, à imposer une réforme anxiogène à visée sécuritaire assumée, et sans état d’âme pour les missions de la PJJ.

La concertation n’est absolument pas au rendez-vous alors même que les organisations syndicales s’étaient entendues dire que la réforme des UJPE pourrait évoluer dans le cadre du dialogue social ! La CGTPJJ n’a jamais été dupe… Il était clair pour nous que cet engagement ne serait jamais respecté, comme tant d’autres d’ailleurs ! À titre indicatif, Madame la Présidente, avez-vous conscience que l’acronyme UJPE n’évoque en rien la notion de placement ? Aucune référence en termes de foyer, d’hébergement collectif, rien ! C’est une rupture historique et idéologique majeure qui semble glisser sur les consciences sans aucune objectivation.

Notre organisation syndicale dénonce l’absence totale de contradictoire et/ou de négociation dans la mise en œuvre de cette réforme des UJPE. Le seul objectif est l’effectivité de sa mise en œuvre le 1er septembre 2026 !

Au niveau local, il en est de même. Malgré l’assurance par l’administration que rien n’était figé et que des évolutions étaient possibles, les projets sont déjà arrêtés. Ainsi, la « coloration » des services a déjà été décidée et validée avant même toute discussion.

Malgré notre mise en garde (déclaration liminaire CGTPJJ CSA DPJJ du 24 mars Et Clic !), le directeur de la DPJJ s’obstine lors du CSA DPJJ sur le contenu inacceptable du cahier des charges des UJPE, raison pour laquelle la CGTPJJ a quitté l’instance.

Un cahier des charges détourné de sa fonction

Alors qu’un cahier des charges est censé déterminer les modalités organisationnelles des structures, celui proposé par l’administration porte davantage sur l’imposition d’une politique pénale et éducative que sur la détermination d’un cadre et des moyens nécessaires pour assurer des missions de qualité.

Ne nous y trompons pas, un cahier des charges engage aussi bien les conditions d’accueil des jeunes, les missions des agents que les responsabilités hiérarchiques individuelles des cadres… Nous leur souhaitons à tous et toutes bon courage car l’avenir va être rude.

Dans les conditions actuelles, les dysfonctionnements sont assurés et l’échec de la réforme est d’ores et déjà engagé.

Des lignes rouges largement franchies

Pour la CGT PJJ, les lignes rouges sont largement dépassées. Notre organisation syndicale a voté contre la version retenue par l’administration du cahier des charges, en précisant pourquoi :

* Les modalités organisationnelles des structures n’ont pas été déterminées, ni même le cadre et les moyens pour assurer l’exercice des missions avec un gage de qualité ;
* Aucun balisage du nombre d’ETP n’existe, aucun balisage non plus concernant les catégories professionnelles intervenant dans les UJPE ;
* Quid de la possible distinction entre secteur public ou secteur associatif habilité ?
* Le refus clairement établi par l’administration d’inscrire le doublement des services de jour comme de nuit !

Tout comme la CGT PJJ a voté contre la version de l’administration du pseudo cahier des charges UJPE, la CGT PJJ 35-22 renouvellera son vote contre l’arrêté de structuration soumis ce jour concernant le foyer de Rennes.

Par votre reconvocation ce jour, vous ne faites qu’entériner ce que nous fustigeons depuis des années : les CSA ne sont pas de simples lieux d’enregistrement et/ou des lieux de prise de connaissance des décisions de l’administration !

Nous aurions pu vous rappeler ici l’ensemble de nos revendications concernant l’hébergement à la PJJ. Nous avons travaillé de tout temps sur des cahiers revendicatifs, ils sont consultables sur notre site.

Des exigences claires pour un cadre digne

Pour le sujet qui vous occupe ce jour, vous mettez la charrue avant les bœufs. La CGT PJJ demande d’ores et déjà la réécriture du cahier des charges, pour qu’il garantisse notamment :

* L’uniformité du cahier des charges des UJPE pour les secteurs publics et associatifs habilités ;
* La précision des effectifs minimums par UJPE avec possibilité d’évolution à la hausse en lien avec une future loi de programmation budgétaire ;
* Le doublement des éducateurs.trices sur l’ensemble des services de jour comme de nuit ;
* La définition et le cadrage de l’astreinte selon les textes du droit français et européen ;
* Une capacité d’accueil de 8 places maximum sur les collectifs avec possibilité de développer l’hébergement diversifié ;
* L’absence de thématisation des PEC pour éviter toute discrimination des publics accueillis et tout profilage des postes pour les professionnels.les ;
* Les dispositifs d’accompagnement institutionnels des équipes pluridisciplinaires.

Face à une réforme imposée et vidée de tout dialogue, la CGT PJJ sera là !

Pour chaque droit, pour chaque poste, pour chaque agent.e.

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