Un CSA détourné de son ordre du jour initial

Madame la présidente,

Nous avions programmé ce premier CSA 2026 afin de traiter principalement des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des agents du territoire.

Bien que tout changement impactant les conditions de travail dans les services est amené à être étudié en CSA, force est de constater que le rouleau compresseur de l’administration centrale est en marche et qu’il nous contraint à devoir étudier la structuration juridique de l’UEHC de St-Etienne, future UJPE (Unité Judiciaire à Priorité Educative) dans la précipitation.

La réforme UJPE : une transformation précipitée

Dès le 1er septembre 2026, l’ensemble du paysage de l’hébergement public à la PJJ sera uniformisé. Les 19 CEF et les UEHC deviendront 88 UJPE. Présentée comme ambitieuse, cette réforme, impulsée par le garde des Sceaux, se déploie pourtant dans une temporalité extrêmement contrainte, laissant peu de place à un véritable débat de fond.

Derrière l’affichage politique, la CGT-PJJ voit se dessiner une dégradation concrète des conditions de travail des agents et une fragilisation préoccupante de l’encadrement de proximité.

Il est pourtant essentiel de le rappeler : la CGT-PJJ n’a jamais été hostile à une réforme de l’hébergement. Bien au contraire, nous avons pleinement pris part aux États généraux du placement judiciaire, en y apportant un travail de fond et un cahier revendicatif, construit à partir des réalités du terrain. Notre position a toujours été claire : réformer, oui, mais à partir des besoins des jeunes et des professionnels, avec des garanties d’encadrement, des moyens stabilisés et adaptés, et une protection renforcée des agents.

Ce que nous contestons aujourd’hui, ce n’est pas l’idée d’une transformation. C’est le déroulement d’une réforme menée à marche forcée qui risque de produire les mêmes effets que ceux déjà constatés ailleurs : surcharges, tensions et épuisements.

Il s’agit également d’un changement de paradigme dans l’accompagnement des jeunes, avec de profondes conséquences sur le traitement judiciaire des mineurs, des risques élevés d’atteintes aux libertés individuelles et le recours massif à l’incarcération à court terme. L’« exemplarité » prônée par le garde des sceaux assoit encore un peu plus le principe d’obéissance, aussi bien pour les adultes que pour les jeunes, et est contraire aux principes d’éducabilité et d’individualisation des prises en charge éducatives.

Alors oui, la CGT-PJJ s’oppose à cette réforme en l’état.

L’encadrement des mineurs : des garanties qui disparaissent

La proposition du nouveau cahier des charges n’inscrit pas un taux minimal d’encadrement opposable. Ainsi, l’encadrement des mineurs ne repose plus sur une norme nationale protectrice, mais sur d’éventuels arbitrages locaux. En d’autres termes, les garanties disparaissent au profit d’une latitude donnée aux directions interrégionales, et par effet descendant aux DT et DS.

Ce glissement n’est pas neutre et s’inscrit pleinement dans une volonté politique de déconcentrer auprès des DIR et DT tout ce qui peut l’être. Cela exposera les équipes à des configurations variables, potentiellement dégradées, selon les territoires.

Sans normes claires et opposables, il devient impossible pour les agents et les organisations syndicales d’opposer les textes et d’exiger l’égalité de traitement entre les structures. La CGT-PJJ a exigé que cette garantie soit inscrite dans le cahier des charges.

Nous comprenons donc que les équipes devront désormais démontrer leur niveau d’activité pour espérer obtenir des postes supplémentaires. Cette inversion de logique est profondément inacceptable : ce n’est plus à l’administration de garantir les moyens nécessaires à l’exercice des missions, mais aux équipes de prouver qu’elles méritent ces moyens.

Des annonces de recrutement sur des bases fragiles

Sur le papier, l’annonce de la création d’ETP d’infirmier et de professeur technique dans chaque unité peut paraître positive, et la CGT-PJJ est naturellement favorable à tout renforcement qui concourt à une prise en charge éducative de qualité. Nous exigeons simplement qu’ils soient concrets, pérennes et fiabilisés.

Le métier d’infirmier est aujourd’hui en forte tension dans l’ensemble de la fonction publique. Aucun plan de recrutement massif n’est prévu à court terme, et la PJJ ne figure pas parmi les administrations les plus attractives pour ces profils.

S’agissant des professeurs techniques, leur arrivée, après concours et formation, est désormais évoquée pour janvier 2028, soit bien après l’entrée en vigueur de la réforme. D’ici là, les UJPE devront fonctionner avec des recrutements contractuels, lorsque cela sera possible. Engager une réforme de l’hébergement dans des conditions aussi précaires n’est ni sérieux ni responsable.

À ce titre, qu’en est-il pour la future UJPE de St-Etienne ? Des recrutements sont-ils en cours ? Les postes sont-ils publiés à la campagne de mobilité qui démarre ce jour ?

La protection des agents : le grand absent du cahier des charges

Un point demeure central : la protection des agents est quasi absente du nouveau cahier des charges. On y évoque les jeunes, les locaux, les biens, mais très peu des professionnels. Les garanties minimales en matière de santé et sécurité au travail, les effectifs planchers, la question des doublures, ne sont pas inscrits de manière opposable.

Or protéger les agents, ce n’est pas une revendication corporatiste : c’est une condition indispensable pour garantir un accompagnement éducatif de qualité.

Une ambition politique, aussi affichée soit-elle, ne peut tenir lieu de politique des moyens. On ne transforme pas l’hébergement public à moyens constants, en allégeant les garanties d’encadrement et en renvoyant les équipes à leur capacité à « faire plus avec moins », sans créer de nouvelles tensions. Assurer la continuité du service public est une obligation. En donner les moyens est un devoir de l’administration.

Registres santé-sécurité : un suivi insuffisant

Concernant l’ordre du jour initialement proposé, la CGT-PJJ déplore recevoir les copies des registres santé et sécurité au travail trop tardivement, sur des mentions qui datent de presque un an. Quel sens prend ce CSA sur des sujets qui ne sont plus d’actualité, déjà traités ou encore en souffrance ?

La CGT-PJJ a déjà proposé de transmettre systématiquement aux membres du CSA les relevés de ces registres afin de pouvoir être réactif. La santé, la sécurité et les conditions de travail sont l’affaire de tous, et les membres du CSA en sont aussi garants.

Sécurité des bâtiments : des négligences aux lourdes conséquences

Enfin, la CGT-PJJ attire votre vigilance sur les points de réglementation des unités concernant la sécurité des bâtiments, des professionnels et des usagers. La négligence du suivi du dossier concernant le radon à l’UEHC et à l’UEAJ de St-Etienne, et plus récemment sur celui de la sécurité incendie à l’UEHDR de Roanne, nous amènent à penser que le laxisme des précédentes directions pourrait avoir de lourdes conséquences sur la prise en charge des mineurs.

Conclusion

La CGT-PJJ continuera d’informer, d’alerter et de défendre des garanties claires, nationales et opposables, pour que la protection des agents et la qualité de l’accompagnement éducatif ne soient pas les variables d’ajustement de réformes précipitées.