Motion Mineur Isolé Etranger (MIE)

Alors que pour se conformer à la norme européenne, l’Etat français décide désormais de nommer « Mineurs Non-Accompagnés (MNA) » les « Mineurs Isolés Étrangers (MIE) », la CGT-PJJ comme de nombreuses associations militantes, choisit de conserver la dénomination MIE, afin de ne pas restreindre la seule difficulté de ces enfants au défaut d’accompagnement. Le statut de Mineur Isolé Étranger renvoie à la définition juridique et au droit international de l’Enfant. Un mineur isolé étranger est un jeune de moins de 18 ans qui n’a pas la nationalité française et se trouve privé de ses représentants légaux sur le territoire national. De sa minorité découle une incapacité juridique, et de l’absence de représentant légal une situation d’isolement et un besoin de protection.

L’appellation de « MNA » induit un raccompagnement à la frontière à majorité et ne prend pas en compte la complexité et la réalité de leurs situations.
Alors que la Loi prévoit de garantir les droits des mineurs isolés étrangers sur le territoire français par l’application des textes de droit commun relatifs à la Protection de l’enfance, l’action sociale et la Justice des mineurs, dans la réalité, les MIE subissent un traitement discriminant indigne de la mission de Protection qui incombe à l’Etat français. Le respect de leurs droits fait exception là où il devrait constituer une priorité ! Au regard des politiques actuelles, l’explication de cet abandon est tristement simple : les droits d’un mineur isolé étranger relèvent de deux logiques antagonistes que sont la protection de l’enfance et la maîtrise de l’immigration ! Or, la politique migratoire mise en œuvre depuis plusieurs années ne laisse aucun doute quant aux choix portés par nos politiques !
A la PJJ comme à l’ASE, ce constat se vérifie chaque jour. Les mineurs isolés étrangers sont les laissés pour compte de la protection de l’enfance, de la Justice des mineurs.
Indignée, la CGT-PJJ dénonce l’abandon de la mission de protection due aux enfants isolés étrangers sur notre territoire. Sur le terrain, nous constatons :

• Une mise en concurrence entre la prise en charge des mineurs isolés étrangers et celle des enfants « français ». Il est important de rappeler que cette mission d’accueil étant désormais dédiée aux départements, le budget alloué à la protection de l’enfance et plus particulièrement à l’accompagnement des MIE dépend considérablement des moyens financiers disponibles localement d’une part, des priorisations politiques d’autre part. En France, force est de constater que la prise en charge des enfants en danger constitue un enjeu financier et/ou une variable d’ajustement budgétaire ! En laissant les Conseils Départementaux supporter tous les frais ayant trait à la mise à l’abri de ces jeunes, l’État en charge de la solidarité nationale, n’assume en rien ses devoirs et responsabilités. Au contraire, il participe d’une politique migratoire scandaleuse et d’une iniquité
  totale dans la prise en charge des MIE.

• Dans le cadre civil, lorsqu’une mesure de protection est ordonnée (ce qui est loin d’être systématique contrairement à ce que prévoit la Loi), les MIE subissent une prise en charge différenciée avec des accompagnements moindres (mise à l’abri dans des hôtels insalubres, absence d’accompagnement, absence de soins, absence de formations). Les taux d’encadrements des professionnels dédiés à leur prise en charge demeurent bien en deçà des besoins réels. Les prix de journée sont réduits au rabais, de nombreux enfants sont remis à la rue. Malgré tout, les professionnels tentent de se battre pour répondre à leur mission première de protection. Ils en ressortent usés, impuissants, coupables de devoir mettre en œuvre leur mission de protection qui n’a de protection que le nom !

• De plus, ces enfants doivent faire face à une suspicion systématique concernant leur âge. En effet, alors que la Loi française prévoit leur accueil sans aucun titre d’identité, un tri scandaleux s’opère depuis les services du département et parfois même de la PJJ, au prétexte que quelques majeurs se déclarent mineurs. Force est de constater la création d’un « marché de la misère », dans lequel les associations se disputent les bénéfices. A ce titre, les MIE subissent des entretiens qui s’apparentent plus à des interrogatoires visant à déceler la moindre incohérence dans leur discours.
  Tout est passé au crible : langue employée, accent, apparence physique… ! La protection de l’enfance endosse alors le rôle de la PAF (Police aux frontières) ou du physionomiste de boîte de nuit ! De même, le recours aux tests osseux non fiables, fondés sur des études scientifiques des années 30 à l’égard des populations américaines et bien portantes, avec une marge d’erreur d’au moins 18 mois sur la tranche 16-18 ans constitue une aberration. Par cette pratique, nous assistons au dévoiement des missions de protection à la faveur du renseignement et de l’évaluation.

En ce qui concerne la Justice des mineurs et le sort réservé aux MIE, la CGT PJJ dénonce une politique pénale discriminatoire :

• Chaque jour, les décisions judiciaires prises à l’encontre des MIE dont le quotidien se caractérise par l’errance et la survie, témoignent d’une politique pénale plus sévère à leur encontre. Une mise en détention provisoire quasi systématique, des demandes de mises en liberté le plus souvent refusées que pour les autres mineurs, des condamnations fermes sans suivi milieu ouvert. Pour exemple, certaines consignes de politique pénale préconisent une saisine systématique du JLD. Récemment, sur 3 établissements pénitentiaires pour mineurs, les Mineurs isolés étrangers représentaient 50% des enfants détenus ! (Cf. Rapport Numéro 726 adressé au Sénat et réalisé au nom de la mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés 2017/2018). Comme en témoigne Adeline Hazan, Contrôleur général des lieux de privation et de liberté, lors de son audition dans le cadre de cette mission d’information : « Outre leur nombre, nous sommes très surpris de la nature des faits qui les ont conduits à l’incarcération : ce sont essentiellement des faits de primo délinquance, ou de petits délits ordinaires, qui pour un mineur français n’auraient certainement pas conduit au même jugement ».
  Les MIE sont plus souvent incarcérés, à délits comparables, que les jeunes ressortissants français.
  Les MIE subissent sans aucun doute une justice de classe !

• Le plus souvent, les professionnels assistent à des sorties de détention sans suivi milieu ouvert malgré les demandes formulées, sans solution d’hébergement à la sortie faute de place disponible, ou de solution adaptée ! Certains mineurs sont remis à la rue avec un ticket resto en poche comme lot de consolation. D’autres sont accompagnés au commissariat, voire même à la frontière !! C’est de l’irresponsabilité et de la maltraitance !!

• En milieu ouvert, les MIE identifiés comme « perdus d’avance », sont maintenus plus longtemps que les autres jeunes sur les listes d’attente. Dans certaines régions, un classement administratif de la mesure au pénal est demandé et accordé par les magistrats dès lors que le jeune MIE ne s’est pas présenté le mois suivant la décision ! A ce rythme là, si nous procédions de la même manière pour l’ensemble des jeunes, les éducateurs-rices se retrouveraient très vite au chômage technique !
  Faut-il rappeler les traumatismes multiples vécus par ces enfants, qu’il s’agisse de leur histoire personnelle au sein de leur pays d’origine, de leur parcours migratoire, de l’isolement absolu relatif à leur situation, de leurs conditions de survie. Faut-il le rappeler pour que l’Etat français prenne enfin ses responsabilités en mettant tous les moyens en œuvre pour l’accompagnement de ces enfants pour lesquels la situation de danger au titre de l’article 375 du code civil ne fait aucun doute !
  Au regard de ces constats inqualifiables, nous ré-affirmons haut et fort qu’aucune considération financière ne devrait s’inviter à la table des débats, quand il s’agit de respecter la Loi en matière de protection de l’enfance. Seul l’intérêt premier de l’enfant doit guider les politiques et les pratiques.

La CGT-PJJ CONDAMNE :

• Les discours discriminatoires qui consistent à créer des distinctions au sein même de la protection de l’enfance.
• L’idéologie raciste décomplexée qui traverse les discours et les pratiques y compris dans le travail social, ceci afin de justifier les inégalités et créant ainsi des divisions entre les plus vulnérables.
• La criminalisation des personnes solidaires qui prennent leurs responsabilités palliant les défaillances de tout un système.
• Les politiques gouvernementales et de l’Union Européenne qui bafouent les droits élémentaires et
  fondamentaux.
• L’abandon institutionnel de ces enfants.
• Une politique migratoire scandaleuse poussant certains adultes à se faire passer pour mineurs dans
  le but de survivre sur notre territoire.

La CGT-PJJ EXIGE :

• L’ouverture de places en nombre suffisant pour accueillir les mineurs qui sont à la rue.
• Un accompagnement éducatif et psychologique digne de notre mission de protection de l’enfance.
• Un accès égalitaire à la scolarité.
• Un réel travail institutionnel visant l’articulation entre la PJJ et l’ASE.
• La sensibilisation des magistrats concernant les spécificités liées à la prise en charge des MIE
• La création de dispositifs de santé adaptés et en nombre suffisant.
• Des conditions de travail décentes et des formations adaptées pour tous les professionnels qui accompagnent ces adolescents dès la formation statutaire des éducateurs-rices.
• La formation des agents de l’Administration pénitentiaire.
• Le recours à des interprètes repérés et professionnalisés à chaque fois que la situation le nécessite, dans tous les lieux où sont pris en charge les MIE.
• Une politique nationale à l’égard des MIE traduite par une compétence nationale.
• L’application des textes de Loi en matière de protection de l’enfance pour l’ensemble des MIE.
• Le respect des droits fondamentaux pour tout enfant présent sur le territoire français !
• Il s’agirait de s’appuyer sur un dispositif légal afin de se donner les moyens de leur proposer un projet sanitaire, social et professionnel et de leur faciliter l’accès à la nationalité française !