NBI : Lettre ouverte au garde des Sceaux
A Montreuil, le mardi 10 novembre 2026
L’UNS CGT-PJJ
A monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice
Objet : Lettre ouverte sur la NBI à la DPJJ
Monsieur le Ministre,
Lors de notre audience de janvier 2025, vous aviez assuré à la CGT-PJJ que le dossier de la nouvelle bonification indiciaire serait une priorité. Près de deux ans plus tard, les personnels attendent toujours. Les projets se succèdent, les engagements reculent et la reconnaissance promise demeure sans traduction sur leur rémunération.
Le courriel adressé par la DPJJ aux organisations syndicales le vendredi 6 novembre marque un nouveau renoncement : le refus du guichet unique remet en cause la mise en œuvre de la réforme en 2026 et le versement annoncé avec effet rétroactif au 1er janvier. Les personnels sont renvoyés à un éventuel financement en 2027, sans calendrier, sans garantie budgétaire ni assurance sur la nature du dispositif finalement retenu.
À ce jour, aucune explication précise ne nous a été apportée sur les motifs de ce refus, dans un manque de transparence inacceptable. Les seuls éléments que la CGT-PJJ a pu recueillir laissent entendre que le guichet unique privilégierait une substitution de la NBI par un dispositif indemnitaire. Cette indication, qui reste à prendre avec prudence faute de confirmation officielle, exige une clarification de votre part.
La CGT-PJJ refuse que des mois de discussions débouchent sur une année blanche et de nouvelles promesses sans lendemain.
Ce chantier devait mettre fin aux inégalités de traitement et aux contentieux alimentés par le refus persistant de la DPJJ d’appliquer pleinement les textes régissant la NBI. Il devait sécuriser les droits des personnels. Il ne fait aujourd’hui que prolonger l’incertitude.
Trois moutures se sont succédé en 2026. En avril, un premier projet constituait une base de discussion relativement acceptable, malgré des injustices persistantes. En juillet, l’administration opérait un brutal rétropédalage avec un texte profondément régressif, restreignant le périmètre des bénéficiaires. En septembre, une nouvelle version clarifiait plusieurs situations et élargissait enfin le périmètre, notamment à tous les corps concernés comme la CGT-PJJ le défend depuis des années.
Sans donner un blanc-seing à ce dernier projet, notre syndicat avait pris acte des avancées obtenues, notamment l’intégration des formateurs PJJ, pour lesquels elle avait défendu une égalité de traitement avec leurs homologues de l’ENAP et de l’ENG. Elle maintenait néanmoins ses revendications pour les personnels encore exclus, en particulier ceux des unités éducatives auprès du tribunal et du SEAT de Bobigny.
Dès le jeudi 5 novembre, à la veille de leur journée de grève des personnels des PEAT, la CGT-PJJ a pris l’initiative de contacter votre cabinet pour rechercher une issue favorable à leur reconnaissance au titre de la NBI. Ces échanges, poursuivis vendredi puis lundi, ont laissé entrevoir une possibilité de rediscuter du périmètre avec la DPJJ, ouverture également confirmée par le directeur de la PJJ. Cette perspective doit désormais se traduire par des décisions, sans être compromise par le blocage annoncé entre-temps.
Ces revirements révèlent une défaillance majeure dans la conduite du dossier. Comment la DPJJ a-t-elle pu présenter plusieurs projets et annoncer une rétroactivité sans en sécuriser la mise en œuvre, alors qu’une ligne budgétaire était inscrite au PLF 2026 et qu’elle en avait elle-même communiqué le montant ? Cette contradiction entre le financement annoncé et le refus opposé exige une explication claire du ministère.
Cet amateurisme a un coût : ce sont les agents qui le supportent.
Ils n’ont pas à subir les conséquences de l’incapacité de leur administration à conduire cette réforme à son terme, ni celles des désaccords entre les services de l’État. Le refus du guichet unique ne saurait exonérer votre ministère de ses responsabilités.
Nous exigeons donc un arbitrage ministériel immédiat, porté par votre cabinet, afin de garantir :
- le financement effectif de la réforme, avec un calendrier précis de publication des textes et de mise en paiement ;
- le maintien de la rétroactivité au 1er janvier 2026, sans préjudice des droits à régularisation au titre des textes actuellement applicables ;
- la préservation des élargissements obtenus au fil des discussions, notamment pour les corps et les fonctions concernés ;
- l’intégration des personnels des UEAT et du SEAT de Bobigny ;
- le maintien d’une véritable bonification indiciaire, exprimée en points d’indice, sans substitution par une indemnité ou une intégration à l’IFSE.
Sur ce dernier point, une transformation indemnitaire ne saurait être présentée comme l’équivalent de la NBI ni constituer la contrepartie du déblocage de son financement.
Cet échec intervient alors que les orientations du PLF 2027 ne répondent toujours pas aux besoins de la PJJ en matière d’effectifs, de mesures catégorielles et d’évolutions statutaires. Les personnels ne peuvent plus se satisfaire d’une reconnaissance dans les discours lorsque les moyens et les décisions continuent de manquer. Dans un contexte de perte d’attractivité, d’inflation, de gel du point d’indice et d’érosion du pouvoir d’achat, la régularisation de la NBI constitue une exigence de justice salariale pour les personnels de la PJJ concernés.
Toutes les directions du ministère ont besoin de moyens à la hauteur de leurs missions. Cela ne saurait justifier que la PJJ soit continuellement reléguée au dernier rang des arbitrages. Elle ne peut plus être le laboratoire du recul social ni ses personnels la variable d’ajustement budgétaire.
Monsieur le Ministre, votre engagement n’est pas tenu. Il vous appartient désormais de prendre les décisions que la DPJJ n’a pas su obtenir.
La CGT-PJJ exige, dans les plus brefs délais, une réponse écrite précisant vos arbitrages, les garanties de financement et le calendrier de mise en œuvre, ainsi qu’une audience avec votre cabinet. Un nouveau renvoi vers la DPJJ ou vers d’hypothétiques discussions budgétaires en 2027 serait inacceptable.
Les personnels ont suffisamment attendu. La CGT-PJJ continuera de se mobiliser pour obtenir le respect de leurs droits et des engagements pris devant leurs représentants.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre détermination à défendre les droits des personnels et le service public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Josselin VALDENAIRE
Secrétaire général UNS CGT-PJJ