La loi SURE, c’est NON. Le 13 avril, on se rassemble

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Le ministre de la Justice prétend engager une réforme de la direction des services judiciaires (DSJ) pour donner une plus grande place à la victime. Mais, dans le même temps, il organise son éviction des audiences criminelles en instaurant le « plaider-coupable » criminel.

Il y a là une contradiction politique et morale majeure. Car exiger l’accord de la victime ne constitue en rien une garantie réelle. Ce prétendu consentement n’est pas un libre choix. Dans un contexte marqué par des délais d’audiencement démesurés, il s’agit en réalité de lui imposer un marché : accepter l’absence de procès en échange d’une sanction plus rapide de l’auteur des faits.

Ce n’est pas rendre la justice. C’est organiser une pure gestion procédurale des actes criminels. Cette logique s’inscrit pleinement dans la dérive gestionnaire qui s’est imposée depuis plusieurs années dans l’institution judiciaire : toujours plus de rationalisation, toujours moins de sens, toujours plus de déshumanisation.

De la même manière, sans véritable débat public, comme cela semble désormais devenu la norme, le gouvernement a rétabli l’une des mesures les plus iniques qui soient : le timbre, au prétexte de financer l’aide juridictionnelle.

L’argument est éminemment fallacieux. Comment prétendre manquer de moyens pour garantir l’accès au droit quand, dans le même temps, plus de 211 milliards d’euros d’aides publiques sont versés aux entreprises ? Là encore, il ne s’agit de rien d’autre que d’une mesure de gestion budgétaire, dont les effets sont déjà connus : un moindre recours à la justice, un éloignement accru des justiciables, et une sélection par l’argent de celles et ceux qui pourront encore faire valoir leurs droits.

On ne répond pas au besoin de justice en dégradant la justice rendue.

On ne répond pas au besoin de justice en mettant les victimes à distance.

On ne répond pas au besoin de justice en décourageant les usagers de saisir l’institution judiciaire.

Ce choix politique exprime un mépris insupportable à l’égard des usagers du service public de la justice, mais aussi à l’égard de l’ensemble des personnels qui travaillent chaque jour au service de la population.

L’État français a pourtant les moyens de financer une justice proche des usagers, une justice à visage humain, une justice respectueuse à la fois des personnes poursuivies, des victimes, et des professionnels qui la font vivre au quotidien.

Une justice digne de ce nom suppose un accès universel et gratuit pour toute la population. Elle suppose aussi des moyens humains, des garanties statutaires, et une autre ambition que celle de la seule fluidité procédurale.

Pour cela, la CGT revendique :

* une hausse des recrutements de personnels titulaires et de magistrats ;
* le respect absolu des textes sur le temps de travail et le télétravail ;
* l’augmentation a minima de 10 % de tous les traitements des fonctionnaires et des salaires des contractuels ;
* le retrait du projet de loi SURE ;
* la suppression immédiate du timbre.

La CGT CSJ appelle l’ensemble des personnels à participer aux rassemblements du 13 avril :

* à 12h30 devant les tribunaux judiciaires ;
* à 14h00 devant le Sénat.
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