COMPTE-RENDU DE LA MULTILATÉRALE TIG / TNR

Présents : CGT-PJJ / UNSA / CFDT / FO
Absent : SNPES
Date d’audience : 20 mai 2026

AC : RH3 excusés / 4 membres de l’ATIGIP (Agence du TIG et de l’insertion professionnelle) / 2 représentants de l’AC

La CGT-PJJ a tenu à rappeler en ouverture que les délais de convocation particulièrement contraints n’ont pas permis un dialogue social sérieux et constructif. Cette temporalité réduite n’a notamment pas permis de consulter suffisamment les autres composantes de la CGT concernées par le sujet, en particulier les camarades de la CGT Insertion Probation (SPIP), pourtant directement impactés par les enjeux liés aux travaux d’intérêt général.

Objet de la réunion

Présentation du projet de décret visant à permettre l’accueil de mineurs exécutant un TIG ou TNR au sein des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), ainsi qu’à créer une procédure d’habilitation nationale pour certains grands partenaires (SNCF, La Poste…).

L’administration rappelle que :

La loi du 20 novembre 2023 (LOPJ) a ouvert la possibilité d’exécuter des TIG dans les structures de l’ESS et le décret de décembre 2024 avait permis l’application pour les majeurs. Un texte spécifique était donc nécessaire pour les mineurs en raison du niveau réglementaire du CJPM. Le projet de décret soumis aux organisations syndicales vise donc à étendre ce dispositif aux mineurs.

Principales préoccupations de la CGT-PJJ

La CGT-PJJ déplore l’absence d’un bilan qualitatif et éducatif du dispositif actuel, alors même que les TIG représentent souvent pour les mineurs concernés leur premier contact avec le monde du travail. Quel impact pour les jeunes lorsque la découverte de l’entreprise se fait dans un cadre pénal, contraint et sous forme de sanction ? Le TIG constitue-t-il réellement une porte d’entrée éducative vers le monde professionnel ou existe-t-il un risque d’effets contre-productifs ?

La CGT-PJJ interroge également l’impact du CJPM sur l’augmentation du plafond d’heures de TIG ? Là aussi, quel bilan depuis cette réforme ?

Les limites et contradictions du recours aux structures ESS

Même lorsqu’elles poursuivent des objectifs sociaux ou environnementaux, les structures de l’ESS demeurent des entreprises soumises à des impératifs d’activité, d’organisation et de rentabilité.

De nombreuses interrogations demeurent :

• logique de productivité ;
• capacité réelle d’accueil ;
• qualité du tutorat ;
• préparation des structures ;
• articulation entre objectifs économiques et objectifs éducatifs.

L’administration répond que :

• le TIG ne doit jamais relever d’une logique de rentabilité ;
• les référents TIG et l’ATIGIP continueront à accompagner les structures.

L’administration indique également une forte augmentation du nombre de postes TIG disponibles pour les mineurs, sans augmentation significative du nombre de TIG effectivement prononcés. La CGT-PJJ ne comprend donc pas la nécessité d’ouvrir l’offre de TIG à des entreprises.

Sur demande de la CGT-PJJ, l’administration indique qu’un rapport d’évaluation de l’expérimentation ESS/TIG sera transmis aux organisations syndicales.

La question des apprentis reste sans réponse :

Même si le TIG peut apporter, dans certaines situations, une réponse éducative pertinente, la CGT-PJJ soulève les difficultés liées à l’articulation entre les contrats d’apprentissage et l’exécution de TIG. En effet, les jeunes concernés doivent effectuer leurs heures de TIG durant leurs congés ou le samedi, après une semaine complète de travail et de formation. La compatibilité même de ces situations avec le respect du droit du travail applicable aux jeunes en apprentissage doit donc être sérieusement interrogée.

L’administration ne fournit à ce stade aucune réponse juridique claire et indique simplement que la question pourra être retravaillée avec les services compétents.

La CGT-PJJ souligne également l’incohérence qu’il y aurait à prétendre à une portée éducative du TIG pour des jeunes déjà engagés dans un parcours d’insertion professionnelle et de formation. Sur ce point, la CGT-PJJ revendique une modification du texte afin d’éviter la coexistence de deux statuts susceptibles d’entrer en contradiction avec le droit du travail. Rappelons qu’en France, les apprentis sont déjà soumis au même temps de travail que les adultes.

Par ailleurs, l’ouverture du dispositif aux entreprises lucratives soulève également des inquiétudes. Les travaux d’intérêt général sont, par définition, censés répondre à une logique d’intérêt général et d’utilité collective. La CGT-PJJ alerte donc sur le risque d’un glissement progressif vers des structures dont la finalité première demeure avant tout économique et lucrative.

Dans ce contexte, la tentation, pour certaines entreprises, de recourir à une forme de main-d’œuvre gratuite constitue un risque réel qui devra être particulièrement surveillé. Cette évolution interroge nécessairement le sens même du TIG et sa portée éducative lorsque les impératifs de rentabilité prennent le pas sur l’objectif d’intérêt général.

Un décret technique, sans réflexion éducative de fond

L’administration indique que le décret est quasiment finalisé et doit désormais passer devant le Conseil d’État puis le Conseil des ministres avec un objectif de publication « avant l’été », reconnaissant être déjà en retard sur le calendrier initial.

La CGT-PJJ ressort de cette réunion avec le sentiment que l’administration a largement botté en touche face aux nombreuses remarques et questionnements soulevés autour du sens et de la portée éducative du TIG pour les mineurs.

L’administration pourra ensuite affirmer avoir consulté les organisations syndicales, ce qui sera factuellement exact. Pour autant, les conditions dans lesquelles cette consultation s’est tenue ne permettaient ni un véritable travail de fond, ni une réelle prise en compte des observations, analyses et positions portées par les organisations syndicales.

L’objectif principal semblait avant tout être de présenter un décret technique déjà quasiment finalisé, dans des délais extrêmement contraints, sans véritable prise en compte des spécificités du public mineur ni des enjeux éducatifs.