Monsieur le Président,

Le CSA réuni ce jour se tient dans un climat politique et social fortement anxiogène et conflictuel. L’étude du budget par le Parlement démontre que même le gouvernement et ses alliés ne croient plus en leurs politiques.
La présentation de ce même budget, qui doit être faite au CSA ministériel du 27 novembre 2025, prouve aussi que le ministère ne tient pas ses engagements.

Une administration toujours considérée comme le parent pauvre

Si l’obtention d’un plan d’action avait permis de placer la PJJ comme une priorité par la Chancellerie, force est de constater que notre administration se retrouve une nouvelle fois reléguée au second plan.
Seulement 70 créations de postes sont sollicitées pour la PJJ sur les 1600 envisagées pour l’ensemble de la Justice ; même pas le double de l’an passé et 22 de moins qu’en 2024.

La mission d’appui de la PJJ, dans un rapport récent dont nous demandons la transmission officielle, souligne pourtant un manque de 322 postes pour assurer l’ensemble des mesures dans les délais. Avec seulement 70 créations de postes, les besoins des terrains sont très loin d’être couverts, d’autant que 63 seulement seraient réellement destinés aux services éducatifs.

Une gestion erratique qui inquiète les personnels

Si vos services garantissent que ces postes seront prioritairement attribués au milieu ouvert, nous craignons qu’il ne s’agisse que d’effets d’annonce.
La création du SE-EPM de Seine-et-Marne risque de peser lourdement dans la répartition, au détriment de services déjà exsangues.

Quelle garantie pouvez-vous apporter pour éviter le recours massif aux contractuels, congédiés en fin d’exercice comme variables d’ajustement budgétaire ?
La crise des contractuels a laissé des traces profondes ; les choix managériaux actuels ne rassurent pas.

Depuis la mise en œuvre du CJPM, les agents souffrent, la confiance s’effrite, l’institution chancelle. Le socle est fragile. Votre institution va mal, monsieur le Président.

Des choix sécuritaires au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant

Les orientations demeurent inchangées : les moyens sont dirigés vers le sécuritaire et le répressif, au détriment de l’intérêt supérieur de l’Enfant, comme le rappelle le dernier rapport de la Défenseure des droits.

La loi Attal en est un exemple. L’ensemble des organisations syndicales y était opposé. Seul le Conseil Constitutionnel a pu limiter une partie de ce texte rétrograde.
Nous devons pourtant aujourd’hui nous prononcer sur la partie réglementaire des dispositions promulguées.

Le décret et la documentation fournie sont flous ; les terrains ne peuvent pas travailler « au petit bonheur la chance ». La démagogie politique produit des textes inapplicables.

Un guide ARSE pertinent mais inutilisable en l’état

Concernant le guide sur l’Assignation à Résidence sous Surveillance Électronique, la CGT PJJ salue son existence mais craint son inefficacité.
L’alternative à la détention doit être encouragée, mais sa maîtrise nécessite du temps et un travail d’appropriation.
Qui, sur le terrain, peut assimiler 70 pages supplémentaires alors que les services croulent déjà sous la charge ?

Des fiches pratiques sont indispensables.
Le rapport de la Défenseure des droits, « Le droit des enfants à une justice adaptée », déplore l’absence de référentiel commun DAP/DPJJ et recommande d’évaluer l’efficacité des dispositifs pénaux, notamment les alternatives à la détention.

Dans ce contexte, comment envisager sereinement de nouvelles pratiques éducatives ?
L’absence d’évaluation démontre une nouvelle fois que les décisions descendent sans concertation et sans retour des terrains.

La CGT PJJ exige des moyens réels pour les mineurs et les professionnels

L’organisation syndicale ne laissera pas les collègues porter la responsabilité des défaillances administratives et politiques.
La PJJ est laminée par des budgets minimalistes, des choix politiques désastreux et une gestion court-termiste.

Le Garde des Sceaux peut et doit aujourd’hui s’appliquer à lui-même la maxime de son ancien Premier Ministre :
« Tu casses, tu répares ! »