COMPTE RENDU
COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE LA PJJ
Du 18 février 2026

Procès verbal du CSA PJJ du 25 novembre 2025

Notre organisation syndicale a indiqué que plusieurs points étaient manquants dans ce procès verbal. Alors que ces instances sont enregistrées, l’ensemble des propos doivent être inscrits dans le procès verbal, à la différence de compte-rendus. De plus, les différentes déclarations des organisations n’y étaient pas jointes, comme la CGT PJJ l’avait demandé et les délais de transmissions ne sont une fois de plus pas respectés.

Le directeur de la PJJ a accédé à notre demande de reporter la validation de ce PV à une prochaine instance.

Création des UJPE

Ce CSA PJJ devait permettre de recueillir l’avis des organisations syndicales sur 3 points :

• Le calendrier RH de la transformation des CEF et de la création des UJPE
• Le projet de décret de création des UJPE
• L’arrête de restructuration des CEF

Aux déclarations des organisations syndicales, le directeur de la PJJ a répondu de la manière suivante :

• Sur la création dérogatoire d’EPE-MO, à savoir de lier les futurs UJPE avec des unités de milieu ouvert, le directeur de la PJJ reconnaît que jusqu’à présent l’administration centrale y avait toujours été opposée mais considère tout de même qu’il faut tester ce dispositif. Il indique qu’un bilan devra être effectué sur le fonctionnement de tels services
• A la demande de la CGT PJJ, de créer des postes supplémentaires : 1 DS et 1 CADEC par UJPE, des ATE pour assurer les nuits, 2 postes d’éducateurs en plus, et un AT maintenance par UJPE, le directeur a indiqué qu’il n’y était pas opposé sur le principe mais qu’il n’en a actuellement pas les moyens. Selon lui, cela pourrait être envisagée dans une loi de programmation à venir
• Sur la question globale des effectifs, le directeur indique que la réforme se fera à moyens constants et que les effectifs des CEF seront redéployés sur les futures UJPE. Bien évidemment, le directeur parle d’équivalents pleins, mais pas des personnes. Pour la CGT PJJ, les contractuels seront les premiers perdants. De plus, la création annoncée de PT et d’infirmiers dans chaque structure (dont rien n’assure à ce jour que ces personnels arriveront réellement de façon pérenne), ne remplace pas la perte de deux éducateurs, d’un DS à temps plein, d’un second CADEC et d’un AT maintenance
• Sur le doublement des nuits demandé par la CGT PJJ, le directeur laisse ce choix aux structures. Toutefois, les équipes n’en ont pas les moyens et devront sacrifier une partie de la prise en charge en journée pour pouvoir doubler les nuits. Le directeur indique tout de même être favorable au principe mais qu’il n’a pas les moyens humains pour le moment
• A notre demande d’attribuer le statut d’agent redéployé à tous les agents qui quitteraient le CEF, le directeur répond que seuls les postes fermés peuvent être redéployés. Pour la CGT PJJ, cette réponse n’est pas satisfaisante car le travail dans un CEF et dans une future UJPE ne sera le même et les agents n’ont pas souhaité cette réforme. Tout agent qui souhaite quitter la structure même si son poste n’est pas administrativement fermé doit pouvoir bénéficier de ce statut plus protecteur et du maintien de son régime indemnitaire
• Sur la création des postes d’infirmiers, le directeur confirme qu’aucune ouverture de concours n’est prévue pour le moment pour 2026. Il n’est donc pas garantit que les structures parviennent à recruter des contractuels au regard du défaut d’attractivité de ces postes à la PJJ
• Sur la NBI, le directeur confirme qu’une enveloppe a été sollicitée pour élargir son versement à l’ensemble des agents qui y ouvrent droit selon les textes en vigueur. Les organisations syndicales seront consultés sur ce point mais le directeur indique qu’il n’y aura pas de rétroactivité et que la cartographie des postes doit être vérifiée avant tout versement
• Sur le secteur associatif habilité, le directeur n’apporte aucune garantie sur le fait que les CEF se transformeront bien en UJPE. Il confirme que pour cela, il faudra changer la loi et compte sur la réussite du secteur public pour mieux faire cette transition dans le SAH. Pour la CGT PJJ, cela confirme une mise en concurrence entre public et SAH et le maintien d’une marchandisation de nos missions à certains grands groupes spéculatifs. Au regard du fait que les moyens nécessaires ne sont pas mis pour cette réforme, nous ne pouvons que douter de sa réussite et donc de l’effectivité de la transformation des CEF en UJPE dans le SAH, voire cela pourrait même devenir un prétexte pour transférer partiellement ou totalement l’hébergement public au SAH.

Projet de loi sur la Protection de l’Enfance

La direction de la PJJ profite de ce projet de loi pour intégrer de nouvelles dispositions permettant des vérifications des antécédents judiciaires pour l’ensemble des professionnels intervenant dans le champ de la protection de l’enfance. En cas de non-respect par l’employeur, il engage également sa responsabilité pénale. Pour la CGT PJJ, cela constitue une avancée car il s’agit de dispositions protectrices des enfants, des institutions mais aussi des professionnels.

Projet de décret sur l’anonymat

L’administration centrale profite également de ce projet de décret pour permettre l’anonymisation des professionnels dans les procédures judiciaires de criminalité organisée. Pour la CGT PJJ, le remplacement du nom de l’agent par un numéro ne suffit pas à protéger les professionnels de la PJJ dans leur quotidien de travail.

Circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs

Ce point présenté pour débat a permis à notre organisation syndicale de renvoyer à l’administration qu’une fois de plus cette circulaire avait été adoptée sans aucune consultation préalable. Au lieu de défendre les principes fondamentaux de la justice des mineurs, elle tend à globaliser et à indifférencier les parcours. Elle vise à rapprocher toujours plus la justice des mineurs de celle des majeurs. De plus, elle met l’accent sur le placement sans évoquer le milieu ouvert, la détention, ce qui fait passer au second plan tous les autres dispositifs de prise en charge de la PJJ.

Elle tend à mettre les agents au service du politique,dans une forme d’obéissance envers les décideurs ce qui constitue une dérive dangereuse dans une société où les digues de la démocratie vacillent. Rappelons que le statut du fonctionnaire a été créé pour justement permettre aux agents d’exercer leur mission de façon indépendante, dans le respect des textes et pas en fonctions des orientations politiques.

Bilan et programmation des travaux du CSA PJJ

S’agissant du bilan, la CGT PJJ a indiqué que les avis adoptés par les organisations syndicales étaient rarement suivis par la DPJJ, ce qui démontre que le dialogue social ne constitue bien souvent qu’une façade ou une formalité pour notre administration. A titre d’exemple le bilan RMO est passé sous silence, tout comme l’ont été les bilans sur les CEF, et les conclusions des états généraux du placement.

Notre organisation syndicale a indiqué que le plan d’action de la PJJ était le grand absent de ce bilan. Après avoir tenté de faire peser la responsabilité de son échec sur les organisations syndicales, le DPJJ a indiqué qu’il ne souhaitait pas donner de suite à ce plan d’action, confirmant selon nous son unique objectif d’imposer SA réforme.

Toutefois, il se dit ouvert pour travailler sur l’attractivité de la PJJ. Pour la CGT PJJ, c’est bien insuffisant et cela démontre bien le manque d’ambition de la direction de la PJJ pour notre institution. Nous continuons à solliciter la reprise des travaux sur le plan d’action de la PJJ.

Pour finir, au-delà des sujets que l’administration centrale souhaite aborder avec les organisations syndicales en 2026, la CGT PJJ a sollicité la poursuite ou l’ouverture de travaux notamment sur la reconnaissance de la pénibilité, sur la mission éducative auprès du tribunal, sur le temps de travail, sur la refonte et la revalorisation de l’astreinte, ainsi que sur les montants des diverses primes et indemnités.