Comme nous l’avions fait il y a un an, nous réitérons nos demandes de mise à l’ordre du jour de la FSM, formulées depuis fin 2024, d’un certain nombre de points qui attendent une réponse. Nous vous les rappelons :

– Possibilité de majoration des ASA des membres des FS (article 95 du décret n° 2020-1427), « pour tenir compte de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers » ;
– Point sur le guide relatif aux accidents de service et aux accidents de travail au sein du ministère de la Justice, et sa mise en application (note du 2 février 2023), s’agissant notamment des délais de prise en charge des déclarations d’accidents dans le délai de deux mois prévu par l’article 47-5 du décret n° 86-442 ;
– Point sur le décret n° 2000-815, au vu notamment de son article 3-II, à savoir l’impossibilité de déroger aux garanties minimales sur le temps de travail sans consultation de la FSM pour une dérogation permanente et du CSA régional pour une période limitée.

Nous demandons à pouvoir discuter de ces points en instance et à obtenir des réponses.

Par ailleurs, en application de l’article R.253-21 du code général de la fonction publique, nous demandons à être consultés sur le projet de réorganisation du ministère de la Justice annoncé par le garde des Sceaux, ainsi que sur le déploiement « big bang » du logiciel Prisme annoncé au sein de la DAP et de la DSJ.

Le report de nombreux points initialement prévus à la FSM du 19 novembre nous conduit à reprendre des éléments déjà évoqués dans notre précédente déclaration.

Bilan du réseau des référents handicap

Derrière l’autosatisfaction ministérielle et la mise en avant des chiffres, ce bilan confirme surtout les inégalités territoriales, l’insuffisance chronique des moyens et l’incapacité à garantir une politique handicap réellement homogène et accessible à tous les agents. Tant que l’État employeur s’appuiera davantage sur le volontarisme des réseaux que sur une stratégie contraignante, dotée en effectifs et en budgets pérennes, l’inclusion restera un objectif proclamé plutôt qu’une réalité vécue.

La CGT et le SM déplorent ainsi un manque cruel d’ambition et de consistance de la politique du handicap du ministère, qui ne peut se contenter d’avoir atteint le minimum de 6 % de recrutement de personnes en situation de handicap. Le handicap demeure encore particulièrement mal connu et les chefs de service restent souvent incapables de faire face à une situation de handicap, notamment lorsqu’elle survient en cours de carrière. Cette méconnaissance conduit trop souvent à des réactions blessantes, voire humiliantes, et à une dégradation réelle des conditions de travail, les postes étant régulièrement non aménagés ou tardivement aménagés.

La DSJ, quant à elle, tend à s’absoudre de ses obligations à l’égard des agents en situation de handicap, en affirmant que l’obligation de recrutement ne s’applique pas aux magistrats, recrutés uniquement par concours. C’est oublier les voies alternatives permettant l’intégration à ce corps et constater surtout que moins de 2 % des magistrats sont porteurs d’un handicap, selon les données issues du RSU 2023.

S’y ajoutent le refus de penser la mobilité et la carrière des agents en situation de handicap, notamment des magistrats, pour lesquels aucun protocole ni circulaire ne viennent organiser, anticiper et accompagner les prises de poste, de la sortie d’école à la retraite, ainsi qu’une incapacité à disposer d’une vision globale des aménagements matériels nécessaires, qu’ils relèvent du bâti ou de l’informatique, l’accessibilité des outils comme des bâtiments étant trop souvent ignorée ou impensée.

Médecine de prévention

Le bilan 2024 de la médecine de prévention confirme un système de santé au travail en état de sous-dotation chronique, incapable d’assurer le suivi réglementaire des agents : déserts médicaux dans 19 départements, rapports d’activité incomplets, absence de secrétariat, logiciels inexistants et impossibilité de mener une prévention cohérente. Tant que le ministère continuera à compenser ses carences structurelles par des conventions externes au lieu de recruter, stabiliser et doter réellement les médecins du travail, la protection de la santé des personnels restera purement théorique.

Psychologues du travail

Le bilan d’activité 2024 des psychologues du travail montre un réseau saturé, réduit à éteindre les incendies sociaux plutôt qu’à mener une véritable prévention primaire, faute d’effectifs suffisants et d’un soutien organisationnel réel. Tant que le ministère laissera se multiplier les situations de souffrance, de conflits et de surcharge sans agir sur les causes structurelles – effectifs, organisation, sens du travail –, l’intervention des psychologues restera un pansement sur un système en tension permanente.

Service social du personnel

Le rapport d’activité 2024 du service social du personnel met en lumière un service social en première ligne face à l’explosion des vulnérabilités – précarité, logement, souffrance au travail, mobilité subie –, mais dont l’action repose presque exclusivement sur le dévouement des professionnels, sans moyens structurels à la hauteur des besoins. Tant que le ministère continuera d’empiler des missions et des dispositifs sans anticiper les flux, sans renforcer les effectifs et sans corriger les causes organisationnelles des détresses signalées, le service social restera un outil de réparation d’urgence plutôt qu’un levier réel de prévention et de justice sociale.

Accidents graves et décès

Le tableau de recensement des accidents graves et décès illustre une gestion purement administrative de ces événements, marquée par l’absence de saisine systématique des DIR-SG, des enquêtes aléatoires, des F3SCT rarement réunies en urgence et une réponse essentiellement limitée à la mise en place d’une cellule psychologique. Tant que le ministère ne traitera pas ces événements comme des signaux majeurs de défaillances organisationnelles, en imposant des enquêtes ou des expertises obligatoires, un suivi transparent et des mesures correctrices, la prévention restera une fiction et les personnels continueront d’être exposés.

Par ailleurs, le contenu du tableau interroge : aucun cas concernant la PJJ ou le SG n’y est recensé. Sur les 13 situations concernant des agents des services judiciaires, 9 relèvent des risques psychosociaux. Ces éléments pourraient justifier une nouvelle demande d’expertise.

Inspecteurs santé et sécurité au travail

Enfin, s’agissant des ISST, nous n’avons pas eu de réponse lors de la dernière FSM. D’une part, un poste sur les huit est vacant ; d’autre part, des départs sont programmés cette année sans que nous ayons connaissance des conditions de leur remplacement. Nous sommes inquiets de l’impact que pourraient avoir ces vacances de postes prévisibles sur les services.

Vos représentant.e.s CGT et SM