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Déclaration liminaire CSA Ministériel du 23 juillet 2026

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CSA ministériel du 23 juillet 2026

Déclaration liminaire

Ce jour nous espérons reprendre le dialogue social dans de bonnes conditions d’échange au regard notamment de l’importance des points qui sont évoqués dans le cadre de ce CSA ministériel. Nos derniers échanges avec Madame la Secrétaire générale ont permis de confirmer collectivement que les propos litigieux tenus au cours du CSAM du 26 juin étaient bien des propos à caractère sexiste. Par ailleurs, nous avons bien pris acte de son engagement de ne plus tolérer tout comportement ou propos outrageant, insultant ou encore sexiste. Nous resterons bien évidemment attachés à cet engagement et continuerons de porter avec force le combat contre les violences sexistes et sexuelles où qu’elles se trouvent comme nos organisations syndicales l’ont toujours fait.

Concernant l’ordre du jour de ce CSA M, comment ne pas être pour le moins circonspect qu’à l’heure où nous alertons sur le fait que nos collègues en catégorie C ou B perçoivent une rémunération indiciaire au niveau ou proche du SMIC durant une durée qui s’allonge inlassablement, et alors que le rendez-vous salarial pour la fonction publique le 8 juillet dernier n’a débouché sur aucune annonce de revalorisation du point d’indice ni des grilles indiciaires, nous avons à nous prononcer sur les conséquences des Emplois de Direction du Ministère de la Justice avec une légère revalorisation indiciaire pour les directeurs fonctionnels de service de greffe.

Nous sommes évidemment favorables à toute revalorisation des corps composant ce ministère mais nous estimons que ces revalorisations ne doivent pas concerner uniquement les corps d’encadrement. Ce sont l’ensemble des agent.es qui souffrent du gel de la valeur du point d’indice, subissent la perte de leur pouvoir d’achat et constatent de plus en plus le déficit d’attractivité de la fonction publique.

De la même manière, vous nous présentez pour information la circulaire RIFSEEP des corps à statut interministériel du ministère de la justice. Pour la CGT et le SM, l’abattement d’IFSE dont sont victimes les corps exerçant en services déconcentrés de la DGAP est toujours aussi injuste, encore plus en cette période de rémunérations indiciaires indécentes. D’autres manques, qui pèsent sur le quotidien et la projection des personnels, seront portés en séance. Comment enfin ne pas souligner que la DGAP serait bien inspirée d’appliquer les principes contenus dans cette circulaire pour ses corps propres. Car rappelons-le, le corps des CPIP aurait dû voir une majoration de l’IFSE actée pour le 1er septembre 2026. Las, il n’en est rien et rien ne semble amorcé en ce sens. Nous demandons donc une revalorisation significative et immédiate, d’au moins 1600 euros annuels pour ce corps conformément aux principes édités dans la circulaire présentée. Il en va de la cohérence de la politique RH du ministère, plus encore lorsque cela concerne des corps à prédominance féminine.

Enfin, vous nous présentez des textes sur le temps de travail des agent.es de la DGAP et de l’ENAP. Nous y reviendrons en séance mais nous pouvons d’ores et déjà avancer que pour nos organisations, les agent.es ne sont pas corvéables à merci et ne peuvent subir les décisions incohérentes en termes de politique RH des derniers gouvernements, notamment l’absence de recrutements massifs pour combler les vacances de poste ou besoins identifiés.

Mais l’actualité ne se résume pas à l’ordre du jour de ce CSAM. Car comment occulter l’énième gargarisation du ministre sur son action.

Dans un monde parallèle, le garde des sceaux (que nous n’avons pas vu en instance depuis belle lurette), se félicite de la programmation budgétaire 2027 dans une lettre un peu lunaire.

Aperçu :

  • Concernant les « mesures catégorielles », le garde des sceaux fait un mélange qui rend son courrier incompréhensible. D’après ses calculs, chaque agent percevrait l’année prochaine 4,90€ supplémentaire par mois… ;
  • Sur le plan purement budgétaire, il convient d’abord de rester prudent·es quant à de tels effets d’annonce, qui devront se confirmer à l’automne lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances. En effet, les années 2025 et 2026 ont été marquées par des progressions budgétaires inférieures à celles prévues par la trajectoire 2023-2027 initialement programmée. Avant la disparition de la jeune Lyhanna et l’émotion nationale qui y a succédé, notre ministère a connu une annulation de crédit de 414 millions d’euros. En 2024 et 2025, les annulations s’étaient élevées à hauteur de 327,9 millions et 139,1 millions d’euros. En d’autres termes, si la hausse annoncée était confirmée, elle constituerait avant tout un maigre rattrapage des précédents coups de rabot budgétaires.

Par ailleurs, au-delà des exercices d’autosatisfaction, il peut être utile de resituer l’augmentation du budget judiciaire dans son contexte. Entre 2017 et 2024, celui-ci a augmenté de 3,5 milliards d’euros, ce qui constitue en effet une hausse substantielle mais à remettre en perspective avec la hausse de 4,2 milliards d’euros pour l’Intérieur et de 18,2 milliards d’euros pour les armées sur la même période. En outre, parmi les principaux programmes du ministère, celui dédié aux juridictions (Justice judiciaire) ne représentent qu’à peine plus d’un tiers (37 %). C’est celui qui a progressé le moins vite sur la période (+ 33 % contre une hausse de + 41 % au global pour le ministère). Fin 2022, le budget judiciaire français ne représentait que 0,2 % du PIB, ce qui en faisait l’un des ratios les plus faibles d’Europe (37e sur 44 pays comparés par la CEPEJ).

On rappellera également que le budget de fonctionnement des juridictions a été amputé de 110 millions d’euros en 2026. Que nous réserve 2027 ?

  • Sur le plan des ressources humaines, les calculs ne sont toujours pas bons ! Le Garde des Sceaux annonce la création de 1 400 emplois, bien loin des besoins des services !
    • 680 ETP pour l’administration pénitentiaire là où il en manque plus de 5 000 tous corps confondus
    • 620 ETP auprès des Services judiciaires dont 28 magistrats
    • 50 ETP à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, alors qu’au bas mot il manque 320 agent.es pour prendre en charge les mesures en souffrance
    • En comparaison les services numériques obtiennent la même dotation que la PJJ : vous jugerez du deux poids deux mesures !

Ces recrutements ne sauraient résorber les manques abyssaux dans les services et ne permettront en rien d’améliorer les conditions de travail des agent.es et la prise en charge des publics.

  • La prime de surencombrement de 300 euros pour les surveillants pénitentiaires : acheter une partie des agent.es pour obtenir leur silence face aux dégradations des conditions de travail n’a jamais été pour nous une solution mais bien un problème. Aujourd’hui, c’est l’ensemble des maisons d’arrêt atteignant les 150 % qui sont touchées par la surpopulation carcérale mais l’on continue de créer une hiérarchie des normes. Alors que ce sont l’ensemble des personnels pénitentiaires qui subissent la surpopulation (personnel administratifs, personnels technique, personnels d’insertion et de probation, personnels de commandement et personnels de direction), seul le CEA le perçoit. Les intervenants sont aussi victimes de cette surpopulation et des charges de travail qui en découlent (personnels soignants, enseignants). En attendant rien n’est fait pour avoir des mesures concrètes pour résorber ce surencombrement. Les chiffres grimpent sans sembler pourvoir s’arrêter. Et ce n’est pas la loi RIPOST qui va arranger la situation avec des peines de 6 mois d’emprisonnement avec placement en détention. Qu’attend notre Ministre pour agir ?
  • La CGT dénonce également la mise en place de plans équité pour lutter contre l’absentéisme dans plusieurs DISP et qui n’en portent que le nom tellement ils sont illégaux. La CGT demande aujourd’hui l’abandon strict de ces plans puisque la DGAP a refusé la suspension de ceux-ci. Nous demandons donc l’intervention du secrétariat général pour accéder à notre demande.
  • Le garde des sceaux ne semble pas être informé que le portail du justiciable est ouvert depuis… 2016 ! Hormis la lettre du garde des sceaux, aucune évolution n’est annoncée. A ce sujet, le garde des sceaux évoque la mise en place d’une « forme d’impôt à la source au ministère de la Justice » : de quoi s’agit-il ?
  • Sur le numérique, l’annonce d’un « zéro papier » est complètement hors sol. Puisque ce n’est absolument pas programmé. Par ailleurs, nous dénonçons le déploiement à marche forcée et simultané d’applicatifs notamment au sein de la chaîne civile entre Portalis, GMC et imprim’fip, évidemment sans consultation préalable des organisations syndicales alors que les services vont s’en trouver bouleversés.

Enfin, avec l’ensemble des organisations syndicales, nous appelons à une mobilisation de tous les agents publics le mardi 29 septembre pour nos salaires et nos conditions de travail.

Les élu.e.s CGT et SM au CSAM du ministère de la Justice

Contacts

  • CGT-PJJ : 06 33 33 02 50 – [national@cgtpjj.fr](mailto:national@cgtpjj.fr)
  • Chancelleries et SJ - CGT : 01 44 32 58 60 – fax : 01 46 33 26 98 – [synd-cgt-acsj@justice.fr](mailto:synd-cgt-acsj@justice.fr)
  • La CGT Pénitentiaire : 01 55 82 89 67 – fax : 01 55 82 89 68 – [secretariat@cgtpenitentiaire.com](mailto:secretariat@cgtpenitentiaire.com)
  • La CGT insertion probation : 01 55 82 89 71 – [spip.cgt@gmail.com](mailto:spip.cgt@gmail.com)
  • Syndicat de la Magistrature : 01 48 05 47 88 - [contact@syndicat-magistrature.org](mailto:contact@syndicat-magistrature.org)

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