Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire Générale, Mesdames et Messieurs,

« Le projet de loi SURE, annoncé courant 2025 et soumis à la concertation sociale depuis mi-
décembre, nous est finalement présenté aujourd’hui en CSA Ministériel. Dans sa version initiale, le ton était donné : le texte prévoyait d’exclure les personnes sous OQTF ou ITF du bénéfice des aménagements de peine, mesure discriminatoire, inopportune et en tout état de cause inconstitutionnelle.

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