Déclaration liminaire

Il aura fallu près de deux ans pour aboutir à ce CSAM qui n’est malgré tout qu’une étape.
La signature par l’UNSA, la CFDT et FO d’un protocole en 2023 excluant de fait les DSGJ conduisait à un long tunnel pour le corps avant que les négociations ne reprennent en 2025 et n’aboutissent à la signature d’un « relevé d’engagement » par toutes les organisations syndicales représentatives.

Concernant les projets indiciaires présentés ce jour, même si le projet de grille accepté par la fonction publique est moins intéressant que celui qui avait fait l’objet du « relevé d’engagement » de juin, la grille est clairement plus intéressante que l’actuelle grille. Quand d’autres organisations syndicales demandaient une revalorisation de la grille de 20 points, la CGT avait argumenté en demandant un minimum patronal de 50 points. Ce sera le cas pour la très grande majorité des échelons.

Cependant ce constat n’empêche pas que la grille transmise a besoin d’ajustements pour lesquels nous proposons des amendements s’agissant notamment des conditions de reclassement des 8e, 9e et 10e échelon du grade principal dans la nouvelle grille indiciaire.

Par ailleurs, pour « sécuriser » les possibilités d’accès au principal, nous demandons :
– que le décret acte bien la prise en compte de la période de scolarité dans les services effectifs, comme la DSJ s’y était engagée ;
– que les garanties de l’article 11 du projet de décret permettent aux collègues de conserver les conditions d’avancement du décret actuel.

Nous rappelons de nouveau que la répartition entre les grades nécessite un avancement de collègues vers les grades principaux et hors classes. Cette réforme doit être l’occasion de rattraper un retard que nous dénonçons depuis de la contre-réforme de 2014/2015 (signée, elle, par l’UNSA, FO et feue C.Justice).

Par ailleurs, cette grille n’est pas exempte de défauts notamment quand on regarde quelles seront les conditions de reclassement de directeur en directeur principal notamment pour les collègues des 5e, 6e et 7e échelons. Nous ne souhaitons pas que les directeurs connaissent les mêmes problèmes que ceux rencontrés par certains greffiers depuis 2015…

Également, si l’article 4 du statut des DSGJ permettra une reconnaissance du corps, nous savons que le chantier sur les missions reste énorme notamment du fait des multiples fonctions venant « grignoter » les missions des directeurs. Aussi, nous attendons beaucoup des suites des négociations.

Mais à la DSJ les chantiers ne sont pas clos. Rappelons qu’en 2023 le garde des sceaux de l’époque avait pris des décisions politiques sur « l’équipe autour du magistrat » sans aucune concertation. Le résultat en est une nouvelle mission de l’inspection générale de la justice… Comme nous en avons fait part lors d’un récent communiqué sur la situation des attachés de justice, l’ouverture de discussions les concernant est nécessaire, tout comme pour les assistants spécialisés dont la gestion du temps de travail est très problématique sur certains ressorts.

Au plan ministériel, nous réitérons notre demande (renouvelée au CSAM du 27 novembre) de poursuite des discussions sur la filière technique.

Enfin, il faut être clair. Le « relevé de conclusion » relatif aux personnels administratifs et technique signé en septembre n’a pas la valeur légale d’un accord collectif prévu au titre des articles L221-1 et suivants du code général de la fonction publique. Si le secrétariat général compte passer outre, il faudra en discuter devant les juridictions administratives. Rappelons qu’il n’y a jamais eu aucune négociation contrairement à ce que nous avions d’ailleurs demandé.

Vos représentant.e.s CGT et SM