Boycott CSA Ministériel du 12 novembre 2026

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La CGT et le SM ne siégeront pas au comité social d’administration ministériel du 12 novembre 2026. Nous refusons de cautionner un dialogue social qui laisse les revendications des personnels sans réponse.

Le 10 novembre, au lendemain d’une conférence sociale qui a laissé de côté les agentes et agents publics, le ministre des Comptes publics a reçu la CGT Fonction publique. Cette réunion de rattrapage n’a apporté aucune réponse à l’urgence salariale. Assez de réunions sans engagements ! Le gel du point d’indice tasse les grilles au point que, selon les projections de la CGT Fonction publique, près d’un million d’agentes et d’agents pourraient avoir, dès décembre, un traitement indiciaire inférieur au SMIC. Nous refusons que des années d’ancienneté, des qualifications et des responsabilités cessent d’être reconnues dans les rémunérations. Les personnels exigent des augmentations, pas des paroles !

Au ministère de la Justice, la même logique de temporisation est à l’œuvre. Depuis des mois, les réunions se succèdent, les décisions sont repoussées et, quand le ministère finit par présenter une proposition, il en réduit la portée. Ce sont les personnels qui en paient le prix : sur leur paie, dans leur carrière et dans l’exercice de leurs droits.

Cela suffit ! Nous exigeons des actes et des moyens à la hauteur des revendications.

NBI à la PJJ : 2,4 millions d’euros en jeu !

À la PJJ, 2,4 millions d’euros sont en jeu : les personnels ne doivent pas en faire les frais ! Et pas plus tard que la semaine dernière, nous avons appris que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne serait finalement pas régularisée. Ce sont 2,4 millions d’euros que les personnels concernés risquent de ne pas percevoir au titre de cette régularisation. Pour la CGT et le SM, ce recul est inacceptable. Nous exigeons que le ministère revienne sur cette décision, garantisse les crédits nécessaires et communique un calendrier de versement. Les personnels n’ont pas à payer les renoncements du ministère !

Lignes directrices de gestion : transparence et égalité de traitement !

Les lignes directrices de gestion (LDG) concernent l’ensemble du ministère de la Justice : nous exigeons transparence et égalité de traitement ! Le travail sur les LDG ministérielles n’a toujours pas été engagé alors que les campagnes de mobilité et de promotion de 2027 doivent se préparer. Les droits des personnels ne peuvent pas attendre. Sur quels critères l’administration examinera-t-elle les dossiers et départagera-t-elle les candidatures ? Comment les agentes et les agents pourront-ils comprendre une décision individuelle, vérifier que les critères ont été appliqués à leur situation et disposer des éléments nécessaires pour exercer un recours ? Nous refusons de laisser les personnels dans le flou. Nous exigeons l’ouverture immédiate des travaux au niveau ministériel, un calendrier de discussion avec les organisations syndicales et une information claire des personnels sur les critères et les voies de recours avant l’ouverture des campagnes de 2027.

Requalification des personnels administratifs : le ministre doit honorer sa signature !

Sur la requalification des personnels administratifs : le ministre doit honorer sa signature ! Le 4 novembre dernier, les quatre organisations syndicales ministérielles ont quitté la table des discussions après une nouvelle réunion sans réponse concrète ni garantie sur la mise en œuvre du plan. Le ministre a signé un relevé de conclusions qui l’engage politiquement et financièrement. Une signature doit se traduire par des actes, pas par de nouveaux reports !

Nous exigeons le respect intégral de ces engagements, les crédits nécessaires et un calendrier de mise en œuvre. Aucune catégorie de personnels ne doit être laissée de côté !

Égalité professionnelle : des moyens, pas un simple affichage !

Sur le sujet de l’égalité professionnelle : nous exigeons des moyens, pas un simple affichage ! La prolongation de l’accord soumise pour avis reste très en deçà des attentes. Et ce n’est pas là non plus la bilatérale du 10 novembre, qui a tout juste permis d’évoquer une instruction sur les violences sexistes et sexuelles et les violences intrafamiliales, qui va nous rassurer. Au ministère de la Justice, nous exigeons des engagements chiffrés pour réduire les écarts de carrière, ainsi que des moyens et des mesures concrètes pour prévenir les violences, protéger les victimes et les accompagner. L’égalité professionnelle ne peut pas être reléguée au second plan. Ce dossier exige des engagements et des moyens à la hauteur des enjeux !

Retraites : un nouveau recul annoncé pour les fonctionnaires

Aussi, nous dénonçons un nouveau coup porté au régime des retraites des fonctionnaires, dans la mesure où il est envisagé de supprimer la majoration de pension de 10 % pour les parents d’au moins trois enfants (puis 5 % par enfant supplémentaire), qui serait remplacée par un forfait. Ainsi, la majoration ne serait plus proportionnelle au montant de la retraite, mais serait fixée de manière forfaitaire par décret. Ce forfait serait ensuite revalorisé chaque année comme les pensions elles-mêmes. Cette modification entraînerait une baisse substantielle des pensions de retraite, d’autant que nous n’avons actuellement aucune garantie sur le montant de ce forfait puisqu’il sera prévu par décret. Pour autant, nous ne pouvons nier que les faibles pensions de retraite, majoritairement perçues par des femmes, sont désavantagées par le système actuel. Mais ne nous y trompons pas, le but de la réforme est de faire des économies. Sous couvert d’une réforme plus juste, le projet vise à pénaliser certain·es plutôt que de repenser un système plus juste pour toutes et tous.

Budget de la Justice 2027 : des moyens toujours insuffisants

Plus largement, le budget général de la Justice présenté dans le projet de loi de finances pour l’année 2027 s’élève à 10,964 milliards d’euros hors charges de pensions. Si cette hausse est conforme à la trajectoire de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (LOPJ), la hausse réelle est légèrement moindre compte tenu de l’inflation (+ 1,8 %). De manière plus préoccupante, le budget réel du programme 166 « Justice judiciaire » est en baisse. Avec le PLF 2027, les juridictions voient donc leur budget réel baisser. Cette baisse de 14 millions d’euros se fait nécessairement au détriment des délais de justice, dont tous les indicateurs montrent qu’ils s’allongent, et entraîne une dégradation des conditions de travail en juridiction et donc une justice de moindre qualité. Les hausses budgétaires doivent se poursuivre et s’intensifier : il manque actuellement 3 milliards d’euros au budget du système judiciaire pour revenir dans la moyenne européenne.

C’est pour toutes ces raisons que la CGT et le SM boycottent cette séance. Ce boycott est un acte de protestation : nous refusons de cautionner les reculs et les engagements sans lendemain. Nous exigeons du ministre des réponses écrites, des échéances précises et les moyens budgétaires nécessaires pour tenir ses engagements. Nous ne nous contenterons pas de nouvelles promesses !

Avec la CGT Fonction publique, nous revendiquons une hausse immédiate d’au moins 10 % de la valeur du point d’indice, son indexation sur l’inflation et une refonte des grilles pour reconnaître les qualifications et les carrières.

Salaires, carrières, droits et égalité : faisons entendre nos revendications ! Nous appelons les personnels du ministère de la Justice à rejoindre la mobilisation du mardi 17 novembre, par la grève et dans les manifestations. Ensemble, construisons le rapport de force pour obtenir des réponses et faire aboutir nos revendications !

Vos représentant·es CGT et SM

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