CAP des corps socio-éducatifs des 29 et 30 juin 2026

Madame la Présidente,

Le contexte politique et institutionnel consécutif à l’affaire Lyhanna a tragiquement mis en lumière les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés les services de la Justice, et plus particulièrement ceux chargés de la protection des publics les plus vulnérables, notamment les mineurs.

Il révèle les conséquences d’années de sous-investissement, de pénuries de moyens humains et matériels et d’une dégradation continue des conditions d’exercice des missions de service public.

La perte d’attractivité de la fonction publique en général, et du ministère de la Justice en particulier, les nombreux postes vacants ainsi que le recours croissant aux agents contractuels constituent désormais les symptômes d’une crise structurelle que notre administration ne peut plus ignorer.

La question salariale devient également préoccupante : gel du point d’indice, absence de calendrier de négociation et aucune perspective pour les agents, alors que près de 862 000 fonctionnaires sont aujourd’hui rémunérés en dessous du SMIC.

Cette situation se traduit par une augmentation des demandes de détachement, de disponibilité et de rupture conventionnelle. De plus en plus d’agents cherchent à quitter des services dont les conditions de travail deviennent difficilement soutenables. Dans le même temps, les arrêts liés à l’épuisement professionnel et aux risques psychosociaux se multiplient.

Les réformes successives, conduites sans moyens suffisants, continuent d’alourdir la charge de travail et de fragiliser les collectifs. Les personnels sont soumis à des injonctions contradictoires et à des exigences toujours plus importantes.

Canicule : un risque professionnel à reconnaître

Les épisodes caniculaires que nous connaissons désormais chaque année illustrent également le manque d’anticipation de l’administration. Malgré les alertes répétées des organisations syndicales, les mesures de prévention restent insuffisantes.

Les personnels comme les jeunes confiés subissent parfois des conditions incompatibles avec leur santé et leur sécurité.

La CGT rappelle qu’il est urgent de reconnaître la chaleur comme un véritable risque professionnel, d’adapter l’organisation du travail et de lancer un plan ambitieux de rénovation et d’adaptation des bâtiments afin d’améliorer durablement les conditions de travail et d’accueil.

Une mobilité révélatrice de la crise

Concernant la mobilité de printemps, la CGT a recensé près de 500 postes vacants d’éducateurs et de chefs de service éducatif, 58 postes de directeurs de service ainsi qu’une centaine de postes de CADEC et de professeurs techniques.

Même en tenant compte des postes réservés aux sortants d’école et aux préaffectations, ce sont plusieurs centaines d’emplois qui resteront vacants ou précaires à la rentrée.

Vous ne recrutez plus à la hauteur des besoins alors même que ceux-ci explosent. Ce constat n’est plus celui d’une erreur de gestion : il traduit un choix politique assumé.

Depuis plusieurs années, tout converge vers une précarisation organisée des effectifs au profit d’un recours massif aux contractuels.

L’objectif, longtemps évoqué officieusement, d’atteindre près de 30 % de contractuels prend désormais corps. Cette logique budgétaire fait passer la réduction de la masse salariale avant la qualité du service public.

La CGT n’est plus dupe : ce qui se joue aujourd’hui n’est pas un accident mais une stratégie qui affaiblit progressivement la PJJ, fragilise ses personnels et remet en cause son identité éducative.

Mobilité et respect des droits

Nous continuons également d’être saisis par de nombreux collègues concernant des postes laissés vacants au seul motif que les candidats ne rempliraient pas encore les deux ou trois années d’ancienneté prévues par les lignes directrices de gestion.

Cette lecture excessivement restrictive conduit à une situation absurde : des postes demeurent vacants alors que des agents souhaitent les occuper.

L’administration organise ainsi elle-même la pénurie qu’elle prétend combattre.

Plus préoccupant encore, certains agents bénéficiant pourtant de priorités légales, notamment au titre de la RQTH ou du rapprochement de conjoint, voient leur candidature écartée avant même d’être examinée.

Dans certains cas, les dossiers ne sont même pas transmis à l’administration centrale.

La CGT rappelle que ni les directions territoriales ni les directions interrégionales n’ont compétence pour filtrer les candidatures : cette responsabilité relève de la réunion nationale d’arbitrage.

Ces pratiques interrogent directement le respect des garanties statutaires et de l’égalité de traitement entre les agents.

ENPJJ : des dérives persistantes

S’agissant de l’ordre du jour de cette CAP, consacré principalement aux non-titularisations d’éducateurs stagiaires, la CGT avait alerté dès l’an dernier sur les dérives du règlement de formation de l’ENPJJ.

Nous prenons acte de son évolution concernant l’avenant mettant en place une pénalité de points en cas de non-respect du nombre de pages demandé pour l’écriture du mémoire. Cette nouvelle disposition vient aujourd’hui limiter une éventuelle prolongation.

En revanche, la pratique consistant à pondérer les notes de stage perdure alors qu’aucune disposition réglementaire ne l’autorise.

Une décision aussi déterminante pour la carrière d’un agent ne peut reposer sur des pratiques dépourvues de fondement juridique.

Nous regrettons également que les élus de la CAP n’aient pas été associés à cette révision du règlement malgré nos demandes formulées après la CAP de juillet 2025.

Nous rappelons que l’évolution de ce règlement aurait dû, à minima, être votée au CSA ENPJJ.

Nous constatons par ailleurs que certains stagiaires continuent d’être affectés sur des terrains de stage ne réunissant pas les conditions nécessaires à leur professionnalisation.

Ces difficultés, pourtant connues en amont, conduisent ensuite à des prolongations de stage qui auraient pu être évitées.

La CGT réitère sa demande de sécuriser les parcours de formation dès l’affectation des stagiaires.

Sans dialogue social réel, il n’y aura ni confiance ni avenir pour la PJJ.