Mise en place d’une filière technique ministérielle

Le CSAM s’est tenu en l’absence du garde des sceaux.
Le point principal à l’ordre du jour portait sur les décrets statutaire et indiciaire portant mise en œuvre d’une filière technique ministérielle, sujet essentiel pour la CGT depuis de nombreuses années et qui était en discussion depuis 2023 au sein du ministère.
Notre attente était grande mais de nombreux aspects statutaires et indiciaires nous posaient difficultés comme nous avons pu le relever en déclaration liminaire. Aussi, nous avons fait le choix de nous abstenir lors des votes en indiquant qu’une réforme des personnels techniques était nécessaire mais que cette dernière manquait d’ambitions, particulièrement pour les corps communs du ministère de la Justice.
Concrètement, ce qui va changer :
➢ Les 232 adjoints techniques de la DAP passeront techniciens entre 2025 et 2028 ;
➢ Les techniciens DAP et directeurs techniques DAP vont être reclassés dans les nouvelles grilles de technicien et ingénieur du ministère de la Justice ;
➢ Les adjoints techniques du ministère de la Justice auront désormais (enfin) la possibilité d’avoir une évolution de carrière leur permettant de passer en B technique (technicien) et A technique (ingénieur) ;
➢ Du fait de la création de corps techniques en B et A au niveau ministériel, il ne sera plus possible de recruter de contractuels en technique en arguant de l’absence de corps correspondant (premièrement de l’article L322-2 du code général de la fonction publique) ;

Mais, comme le sujet n’est pas clos, nous avons aussi demandé à ce que les débats continuent sur la filière technique (en s’appuyant sur les décrets) avec notamment les sujets suivants :
➢ Localisation des postes en administration centrale comme dans les différents services déconcentrés ;
➢ Plan de fonctionnarisation des contractuels cédéisés sur des missions techniques ;
➢ Possibilité de passage en technique des anciens contractuels fonctionnarisés sur des postes d’administratif dans le cadre du plan Sauvadet ;
➢ Débat sur la ré-internalisation de missions confiées à des sociétés privées ;
➢ Arrêtés RIFSEEP à discuter avec montants IFSE et groupes de fonction à définir (y compris pour les agent.es affectés en services déconcentrés de la DAP).

Le combat continue pour la filière technique !!!