CGT PJJ

Depuis octobre 2024, nous demandions un point sur la formation obligatoire en matière de santé et de sécurité des nouveaux agents prévue à l’article 6 du décret 82-453. Un point est enfin fixé, mais le document concerné ne couvre que les agents du secrétariat général et, sauf à ce qu’il y ait eu des erreurs au moment de la collecte des données, il ne fait malheureusement que conforter ce que nous pensions. Nous y reviendrons.

Pour rappel,
– Depuis octobre 2024 nous demandons un échange sur la possibilité de majoration des ASA des membres des FS pour tenir compte de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers » (art. R214-49 du code général de la fonction publique) ;
– Toujours depuis octobre 2024, nous demandons un point sur le respect (ou non) du délai de 2 mois fixé pour la prise en charge des déclarations d’accidents de service (art. 47-5 du décret 86-442) ;
– Depuis novembre 2023 nous demandons un point sur la consultation obligatoire de la FSM pour une dérogation permanente sur les garanties minimales sur le temps de travail (art. 3-II du décret 2000-815).
Au besoin, merci de nous préciser si nos demandes ne sont pas assez claires.

Par ailleurs, s’agissant des « risques particuliers », le drame d’Incarville, tout comme les attaques récentes contre des agents pénitentiaires, des SPIP ou encore contre des magistrats légitiment (malheureusement) notre demande.
Nous rappelons que nous avions également demandé un point sur le drame d’Incarville au vu de la transmission du rapport d’enquête. Nous avons été extrêmement surpris de ne pas voir ce point inscrit à l’ordre du jour.
Concernant les « indicateurs SST » du ministère de la Justice, nous relevons que si les agents du greffe représentent 28 % des effectifs du ministère, en revanche ils représentent (en 2022) 39 % des jours de congés maladie et jusqu’à 47 % des jours de CLD. Aura-t-on des explications sur cette situation particulièrement anormale et inquiétante ?
Par ailleurs, nous relevons que dans la liste des « accidents graves et décès » manquent le décès de la magistrate honoraire de Nanterre ainsi que la tentative de suicide d’un collègue en région parisienne en mars auquel il faut malheureusement ajouter le cas d’un greffier stagiaire.
Si l’administration a besoin d’un appui extérieur pour analyser cette situation inquiétante, nous pourrons proposer nos connaissances pour solliciter une expertise…

La DPJJ refuse de traiter le droit d’alerte lié à la dégradation des conditions de travail en lien avec le CJPM et à l’inaction de la DPJJ suite aux différentes alertes et demandes des OS. Cette situation de blocage est inacceptable ! Rappelons que le droit d’alerte déposé par la CGT-PJJ en décembre 2021 avait permis de mettre en place un plan d’action sur le logiciel Parcours. Au vu du désaccord manifeste, nous rappelons que la DPJJ doit convoquer une FS !
Les périodes de fortes chaleurs vont en augmentant et cet été ne déroge malheureusement pas à la règle comme peuvent actuellement le constater les agents du ministère à l’heure actuelle. Si une note du secrétariat général du 17 juin 2025 est venue rappeler quelques règles qui peuvent sembler de bon sens, rappelons que la fiche technique relative à la présentation des notes et consignes SST (établie par le SG) fait le constat que les notes ne sont pas appliquées…
Alors que le décret 2025-483 vient de codifier des obligations pour les employeurs en matière de « prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense », alors que la population carcérale n’a jamais été aussi élevée avec plus de 84 000 personnes détenues (avec tous les risques engendrés tant pour les détenus que pour les agents pénitentiaires), il pourrait être de bon aloi que le garde des sceaux prenne des mesures concrètes et qui ne concernent pas que la criminalité en col blanc. Les agents du ministère attendent des mesures de protection concrètes.
Les représentant.e.s CGT et SM