Compte-rendu de l’audience du 1 juillet 2025

Cette bilatérale qui se tient tous les trimestres permet à notre organisation syndicale de traiter directement avec l’administration afin de porter nos revendications et de questionner sur l’avancée de divers dossiers. En présence du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales (SDRHRS) et des responsables des différents bureaux RH, il est à noter une dérive importante dans la gestion RH impulsée par le SDRHRS : une gestion ultra-libérale qui fait fi de toutes les règles établies, sans aucune transparence. La CGT PJJ mettra en œuvre tous les moyens pour faire appliquer le droit et pour lutter contre son dévoiement à vocation purement économique.

Alors que la CGT PJJ a sollicité la présence du secrétariat général pour améliorer la coordination et malgré les engagements de l’administration sur ce point, le SDRHRS a reconnu qu’il avait oublié d’inviter les représentants du SG.

Concernant l’emploi :

A l’approche de l’été et au regard du non-renouvellement de nombreux contrats l’année dernière, notre organisation a demandé s’il fallait craindre de vivre à nouveau une situation similaire. L’administration centrale précise qu’il peut y avoir des fins de contrats mais qu’il n’y a pas d’inquiétudes à avoir. Ils prétendent assurer une surveillance mensuelle avec les DIR afin que les recrutements correspondent au plus juste des besoins des services, notamment sur la période estivale.

S’agissant du plan d’action, qui est au point mort depuis plus le mois de mars et qui aurait dû être achevé en décembre 2024, l’administration centrale précise que le travail reprendra une fois la nouvelle direction de la PJJ nommée. La CGT PJJ a rappelé que les orientations prises par l’administration n’étaient pas satisfaisantes et que ce plan d’action devait répondre aux différents axes imposés par le ministère en lien avec les revendications de l’intersyndicale.

Nous avons rappelé que l’intersyndicale reste dans l’attente des éléments chiffrés, sollicités depuis septembre 2024 et qu’aucun travail ne pourra reprendre en leur absence.

Sur les postes non pérennes :

La PJJ fait appel à des emplois saisonniers depuis quelques temps et en nombre de plus en plus important (hausse de 50% depuis le COVID). La CGT PJJ dénonce l’utilisation de ce type d’emploi dont la nature ne correspond pas à la réalité des besoins des services, même en période estivale. Le SDRHRS reconnaît cet état de fait et affirme que la centrale doit se pencher davantage sur cette procédure.
Pour la CGT PJJ, cette situation est d’autant plus inacceptable que la nature des contrats saisonniers n’ouvre pas droit à la prime de précarité à laquelle les agents peuvent prétendre normalement dans le cadre d’un CDD de moins d’un an. Il s’agit pour notre organisation d’un contournement de la loi pour effectuer des économies au détriment des agents concernés. Nous revendiquons l’arrêt au recours à ce type de contrat.
L’administration centrale indique qu’il faut faire remonter l’ensemble des situations pour qu’elles soient étudiées.

La CGT PJJ dénonce également le recours à l’emploi intérimaire qui n’a aucun sens éducatif et qui contourne de nombreuses règles statutaires. En l’occurrence, le niveau de diplôme requis pour le recrutement n’est pas vérifiable puisqu’opéré par l’agence. La vérification du casier judiciaire n’est pas effectuée et les obligations en matière de confidentialité sont interrogées. L’administration centrale affirme que le recours à l’intérim n’est pas encouragé, qu’il n’y a pas d’identification de véritables espaces pour l’intérim et qu’il devrait normalement être encadré par un marché.
Notre organisation syndicale a sollicité un état des lieux chiffré par DIR et par corps. La CGT PJJ revendique la fin de l’utilisation de l’emploi intérimaire.

S’agissant de la CDIsation, la CGT PJJ a demandé si la doctrine avait évolué. Selon l’administration, la règle appliquée ne tient pas compte de la dernière évolution liée à la transposition dans le code général de la fonction publique. Le fait que les DIR soient en appréciation directe sur ce point engendre des difficultés et des disparités d’appréciations. L’administration centrale s’engage à étudier cette question pour apporter une éventuelle évolution de la doctrine mais aussi pour harmoniser les pratiques.

Sur les postes pérennes :

Dans un contexte budgétaire contraint, l’administration centrale dit avoir sollicité la création de 80 postes supplémentaires pour 2026. Ces moyens devraient essentiellement être orientés sur les milieux ouverts.

Malgré cela, la CGT PJJ découvre que des postes sont parfois fermés sans aucune raison, alors même que l’activité ne le justifie pas. Pour notre organisation, il est urgent de remettre de la transparence dans la gestion des postes et des effectifs, de publier l’ensemble des postes vacants et de modifier les indicateurs de calcul de l’activité.
L’administration centrale considère qu’elle n’opère pas de fermetures de postes mais qu’elle ajuste les effectifs aux besoins du moment et que les DIR peuvent recruter des contractuels lorsque c’est nécessaire.
Pour notre organisation, cette gestion libérale, en plus de contourner les règles statutaires, affaiblit la continuité des missions et impacte le statut de fonctionnaire. En renforçant la précarité de l’emploi et des services, cela vient en totale contradiction avec ce qui est revendiqué dans le plan d’action de la PJJ.
Nous constatons trop souvent que l’ensemble des postes n’est pas proposé dans le cadre des mobilités ou que le recrutement de contractuels est privilégié sur l’emploi pérenne. L’administration centrale demande à ce que toutes les situations de ce type soient remontées.

Afin d’éviter le recours aux contractuels, la centrale espère pouvoir compter sur les nouveaux recrutements de volants. Constatant que le ressort d’intervention était souvent un frein à l’attractivité de ces postes, elle prévoit désormais que ces nouveaux agents n’interviendront que sur des services relevant de la même résidence administrative. Il y aura donc deux statuts de professionnels volants et il faudra faire remonter toutes les éventuelles irrégularités.

S’agissant du missionnement, la CGT PJJ a rappelé qu’elle y était opposée car cela constitue un détournement statutaire. Si cela peut avoir parfois l’intérêt de proposer une solution temporaire, elle ne peut se substituer aux situations administratives réglementaires et venir faire obstacle à des mobilités. Pour la CGT PJJ, le missionnement ne peut se faire sans l’accord de l’agent, même sur la même résidence administrative, ce que l’administration centrale défendait jusqu’à présent, mais une fois encore, elle semble changer de positionnement au service d’une gestion plus libérale qui met encore à mal les droits des agents.
L’administration centrale réaffirme tout de même que les mobilités internes dans un service de même résidence administrative et sur des groupes IFSE identiques sont possibles avant et:ou après la campagne de mobilité.

Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Quelques soient les corps concernés, le retard pris dans le vote du budget a entraîné un décalage du calendrier pour cette année. Les arbitrages du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) sont attendus pour mi-juillet. La mise en paiement est envisagée sur septembre et octobre. L’administration centrale précise que les montants des enveloppes tiennent compte de l’évolution des effectifs et que les montants versés devraient être identiques à l’année passée pour les corps spécifiques.
Pour les corps communs, l’administration précise que le secrétariat général appliquera encore une proratisation au temps de travail des agents, ce que la CGT PJJ dénonce pourtant depuis plus de deux ans.
La centrale indique qu’elle n’a pas transmis aux DIR de consignes particulières quant aux critères à appliquer, mais accepte de transmettre aux organisations syndicales les nouveautés.
La CGT PJJ a demandé à ce que toutes les DIR soient transparentes sur les critères mis en place et sur les socles.

S’agissant des contractuels, si le CIA est un dispositif indemnitaire qui concerne les agents titulaires, notre organisation syndicale a interrogé la position de l’administration centrale. Le SDRHRS se dit favorable pour l’avenir à la mise en place d’une telle prime pour les contractuels mais pour le moment, il ne s’agit pas d’une position politique de la DPJJ et aucune enveloppe budgétaire n’est prévue à cet effet.

Mesures catégorielles

Les mesures catégorielles qui ont été défendues par la DPJJ pour 2026 (Pour en prendre connaissance, Et clic !) semblent ne pas retenir d’avis favorables pour le moment. Cela va clairement dépendre du budget qui sera voté mais les restrictions budgétaires nécessitent de revoir les priorités.
Pour la CGT PJJ, l’absence de mesures salariales et indemnitaires, en pleine période d’inflation, entraînera une mise à mal des fonctionnaires et un accroissement du défaut d’attractivité.

Projet statutaire pour les Chefs de Service Educatif (CSE)

L’administration centrale ne veut pas d’un projet qui sera mal accueilli par les OS et par les agents. Par conséquent, des discussions sur le sujet seront relancées à la rentrée.
La CGT PJJ a rappelé ce qu’elle pensait de la proposition effectuée précédemment par la DPJJ et continuera de défendre sa proposition (pour la relire, Et clic !)

Reconnaissance de la Pénibilité

La CGT PJJ revendique que le travail sur la pénibilité s’entende au sens large et pas uniquement vis-à-vis du travail de nuit. Les textes prévoient la pénibilité du travail posté (alternance jour/nuit) qui doit s’accompagner de mesures de l’employeur. Le travail sur les missions ne peut pas se dissocier d’un travail sur les dispositions statutaires.
Si l’administration centrale reconnaît qu’il s’agit d’un sujet de santé incontestable, il n’existe selon elle, aucune jurisprudence similaire qui permettrait d’appliquer cette reconnaissance de la pénibilité pour le travail posté à la PJJ. Selon la DPJJ, si cela impose une responsabilité de l’employeur sur la sécurité et la santé des agents, en l’absence de travail sur les qualifications, aucun dispositif de reconnaissance de la pénibilité ne peut être instauré pour le moment.
S’agissant du travail de nuit, l’administration revient sur la création d’un corps de surveillant de nuit, revendiquée par la CGT PJJ et annoncée dans le cadre des Etats généraux de placement, prétextant que celle-ci ne correspond pas aux orientations de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique et parce qu’il n’y aurait pas d’équivalence dans toute la fonction publique.
Sur le doublement des nuits, celle-ci s’opérera à moyens constants puisque l’administration considère qu’elle est aussi contrainte par les effectifs prévus dans les cahiers des charges des structures. Pour la CGT PJJ, cela ne peut constituer une solution efficace car cela revient à affaiblir la prise en charge en journée.
Afin de mieux évaluer l’attractivité et la pénibilité du travail en hébergement, notre organisation a demandé une évaluation sur l’évolution de la durée de carrière des agents exerçant ou ayant exercés en hébergement, sur l’attractivité des mesures de soclage de l’IFSE.

Concours

S’agissant du concours sur titre, notre organisation syndicale a questionné l’évolution des conditions pour concourir. Alors, qu’à l’origine, il était nécessaire d’être en possession d’un diplôme d’éducateur spécialisé, il est possible maintenant de passer ce concours avec un diplôme professionnel équivalent (ex : diplôme étranger) ou en effectuant une Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle en prouvant une expérience de 2 ans dans les domaines éducatif, social, sportif ou culturel en ayant un Bac+2 ou sinon une expérience de 3 ans dans le cas contraire. Ce dernier cas de figure vient clairement assouplir les conditions pour concourir, alors même que les lauréats ne passent pas par une formation initiale comme sur les autres voies de concours.
L’administration centrale a souhaité nous rassurer sur le fait les candidats concernés qui passent le concours sur titre n’étaient pas nombreux. Toutefois, l’administration réfléchit à faire évoluer les épreuves (lettre de motivation + CV + projet) afin de mieux évaluer les compétences et les ambitions des candidats.

Gestion des congés

Un éclaircissement a été sollicité sur les règles pour poser les congés depuis la mise en place d’Harmonie. La DPJJ précise que le logiciel n’est pas correctement configuré et que les règles applicables en matière de dépôt de congés ne sont pas prises en compte (les anciens congés dits trimestriels). Si une évolution du logiciel est demandée par l’administration, il va falloir regarder les possibilités pour se mettre en adéquation avec la charte des temps.
Dans l’attente, la CGT PJJ a demandé à ce que les règles ne soient pas appliquées et notamment en cours d’année, si cela ne pose pas de problèmes particuliers pour assurer la continuité de service.